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VALID SURRENDER [2 fiches]

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Fiche 1 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The following is a more detailed summary of the issues as they were developed by the parties throughout the planning conferences : 1 Was the transaction that took place in 1787 valid as a valid surrender?

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Voici un résumé plus détaillé des questions en litige élaborées par les parties lors des séances de planification : La transaction qui a eu lieu en 1787 constitue-t-elle une cession valide?

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Canada argues, and we agree, that this case stands for the proposition that substantial compliance with the technical requirements of the Act is sufficient to confirm a valid surrender "as long as the evidence clearly indicates the valid assent of the Band members. "

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Le Canada fait valoir, et nous en convenons, que cet arrêt plaide en faveur de la proposition qu'une conformité sur le fond aux exigences techniques de la loi suffit à confirmer la validité de la cession «tant que la preuve montre clairement le consentement valide des membres de la bande».

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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