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VALID TREATY [3 fiches]

Fiche 1 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Legal Documents
CONT

As well, the new document reiterated that, for the purpose of the inquiry, the First Nation was prepared to recognize that the 1805 purchase was a valid treaty.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Documents juridiques
CONT

[...] le nouveau document répétait qu'aux fins de l'enquête, la Première Nation était disposée à reconnaître que l'achat de 1805 était un traité valide.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
OBS

clausula: A clause; a sentence or part of a sentence in a written instrument or law.

OBS

rebus sic stantibus... a principle in international law according to which all international treaties and agreements are presumed to be valid and must be observed to the letter unless some important changes take place as to the parties to the treaties or agreements, or the subject matter(e. g., if an existing agreement is considered illegal or if any party to the treaty, a state, disintegrates or becomes conquered).

CONT

there is a current trend to dispense with the appellation "rebus sic stantibus". According to this doctrine, a fundamental change in the state of facts which existed at the time the treaty was concluded may be invoked as a ground for terminating the treaty, or for withdrawing from it.

OBS

The expression "fundamental change of circumstances" has been used instead of "rebus sic stantibus" in Art. 62 of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Certains affirment qu'il existe dans tout traité une clause tacite d'après laquelle le traité ne demeure obligatoire que tant que les choses restent en l'état. Ils invoquent à l'appui le principe : «omnis conventio intelligitur rebus sic stantibus». Cette clause tacite est ainsi dénommée «clause rebus sic stantibus».

OBS

L'expression «changement fondamental de circonstances» a remplacé «rebus sic stantibus» à l'Art. 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Highway Code
DEF

A special licence for tourists, authorised by a UN treaty among nations of the world, for the purpose of allowing motorists to drive vehicles in international traffic without further tests or applications. It is proof that the holder possesses a valid driver's licence issued by a competent authority in their country of residence.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Code de la route
DEF

Permis spécial à l'intention des touristes et sa délivrance est autorisée en vertu d'une convention de l'ONU, dans le but de permettre aux automobilistes de conduire des véhicules dans des pays étrangers sans avoir à subir des examens ni à présenter de nouvelles demandes. Il constitue une preuve que le détenteur possède un permis de conduire valide dans son pays de résidence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Código de la circulación
Conserver la fiche 3

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