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VALIDITY CONSENT [6 fiches]

Fiche 1 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

There are jurisdictions in which the lack of parental consent to a marriage between minors affects the validity of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

absence de consentement parental au mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Matters pertaining to the essential validity of marriage, which include the capacity to marry and consent to marriage, are governed by the law of the domicile of the parties, or possibly the law of their intended matrimonial domicile.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

validité de fond du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage is essentially invalid if it lacks the requirements for its essential validity, such as consent and capacity to marry.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de fond requises pour sa validité.

OBS

mariage invalide quant au fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In all these instances the defect which renders the contract invalid, or may have that result, relates to the formation of the contract. Validity, or reality of consent, capacity to contract, and the attainment of certainty in contracting, pertain to the essentiel elements of a properly formed contract.

PHR

Formally invalid contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
PHR

Contrat formellement invalide.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... the duty of due care in carrying out the particular treatment to which the patient has consented... is not a test of the validity of the consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

[ ... ] l'obligation de diligence dans l'administration du traitement particulier auquel a consenti le patient [ ... ] n'est pas un critère de la validité du consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... limitations are imposed to the validity of consent. They pertain to the nature of consent as a free consensual act of will, informed and made with knowledge and understanding.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

[ ... ] la validité du consentement serait contestable si la soumission au dépistage de routine des anti-VIH constituait une condition à l'intervention chirurgicale. Une telle condition pourrait représenter une contrainte affectant la liberté du consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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