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VALIDITY MARRIAGE [10 fiches]

Fiche 1 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

There are jurisdictions in which the lack of parental consent to a marriage between minors affects the validity of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

absence de consentement parental au mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage is formally invalid if it lacks the requirements for its formal validity, as determined by the law where the marriage was celebrated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de forme requises pour sa validité.

OBS

Les conditions de forme sont déterminées par la loi du lieu de la célébration du mariage.

OBS

mariage invalide quant à la forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Formal validity of marriage refers to the ceremonial and evidentiary requirements imposed by law as conditions precedent to the existence of a matrimonial status.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La validité de forme du mariage se rapporte au respect des exigences de forme telles que la célébration selon les règles prévues par la loi.

OBS

validité de forme du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage is essentially invalid if it lacks the requirements for its essential validity, such as consent and capacity to marry.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de fond requises pour sa validité.

OBS

mariage invalide quant au fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Where there is evidence of a ceremony of marriage having been gone through, followed by the cohabitation of the parties, everything necessary for the validity of the marriage will be presumed in the absence of decisive evidence to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La preuve d'une cérémonie de mariage suivie de la cohabitation matrimoniale des époux fait naître une présomption de validité du mariage.

OBS

présomption de validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... there is a theoretical dichotomy that classically separates the rules governing validity of marriage into those going to "essential" validity and those going to "formal" validity. Matters of essential validity address the legal and personal capacity of the persons marrying, whereas those relating to formal validity... deal by and large with ritual and bureaucratic requirements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les éléments essentiels à la validité du mariage. Si un mariage qui ne rencontre pas les conditions de forme fixées par la loi peut quand même être valide, il n'en est pas ainsi d'un mariage qui ne répond pas aux conditions essentielles à sa validité. Ces dernières touchent l'essence même du mariage [...]

OBS

validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Matters pertaining to the essential validity of marriage, which include the capacity to marry and consent to marriage, are governed by the law of the domicile of the parties, or possibly the law of their intended matrimonial domicile.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

validité de fond du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

validity of a passport, a marriage.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

validité d'un passeport, d'un engagement, d'un mariage, d'une adoption

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
DEF

Obstacle to the solemnization of marriage founded upon a condition necessary for the validity of marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
DEF

Au sens large [...] tout obstacle à la célébration du mariage provenant de l'absence d'une condition exigée par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Psychology
  • Psychometry and Psychotechnology
CONT

Purpose : Distinguish assertive and aggressive behaviors among adolescents and adults. Used for assertiveness training, marriage counseling, and a variety of clinical uses. Description :... The subject responds to present-tense statements written at the 6th grade reading level to provide sensitivity to ongoing changes. The test is scored as follows : 8 aggressiveness scales... 9 assertiveness scales... 3 validity scales, and 3 relationship scales....

Terme(s)-clé(s)
  • Interpersonal Behaviour Survey

Français

Domaine(s)
  • Psychologie scolaire
  • Psychométrie et psychotechnique
OBS

Titre d'un test américain de comportement interpersonnel qui n'a pas de traduction officielle en français. Ce test est destiné aux élèves de niveau secondaire et universitaire en vue de mesurer les variables suivantes : comportement assertif, évitement des conflits, dépendance, et timidité.

Terme(s)-clé(s)
  • test de comportement interpersonnel

Espagnol

Conserver la fiche 10

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