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VALIDITY SURRENDER [3 fiches]

Fiche 1 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

In the first category, the Commission discusses the reserve as a de facto reserve and reviews the statutory requirements for surrender to determine the validity of the surrender...

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

OBS

statutory requirements: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • statutory requirements

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Dans la première catégorie, la Commission traite la réserve comme une réserve de facto et examine les exigences de la loi en matière de cessions afin de déterminer la validité de la cession [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

OBS

exigences de la loi; exigences légales : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • exigences de la loi
  • exigences légales

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

In the first category, the Commission discusses the reserve as a de facto reserve and reviews the statutory requirements for surrender to determine the validity of the surrender, namely, that the signatories be habitually resident on the reserve; that the signatories be near to and interested in the reserve; the entitlement of the voter Bogaga; and the completion of the affidavit.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Dans la première catégorie, la Commission traite la réserve comme une réserve de facto et examine les exigences de la loi en matière de cessions afin de déterminer la validité de la cession, savoir, que les signataires résident habituellement dans la réserve; que les signataires résident près de la réserve et y aient un intérêt; le droit foncier de l'électeur Bogaga; et l'attestation par affidavit.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

In the first category, the Commission discusses the reserve as a de facto reserve and reviews the statutory requirements for surrender to determine the validity of the surrender...

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

[...] la Commission traite la réserve comme une réserve de facto et examine les exigences de la loi en matière de cessions afin de déterminer la validité de la cession [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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