TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VALUATION EXPERT [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The length of the trial was approximately evenly divided between non-expert testimony and expert testimony. The non-expert evidence included, among other matters, whether the partnership carried on a business, and, if so, whether it was carried on with a reasonable expectation of profit("REOP"), whether the parties were at arm's length and whether certain debt was contingent or not. A substantial portion of the non-expert evidence related to the REOP. The expert evidence related to the valuation of the computer programs as at the end of 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • nonexpert testimony
  • nonexpert evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :