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VALUATION SECTION [6 fiches]

Fiche 1 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A report on a complete actuarial valuation... of the [Supplemental Pension Plans] Act must contain the information and statements of the actuary provided for in Section 3600 of the standards of practice of the Canadian Institute of Actuaries, according to the revised version approved on 27 December 2007 by the Actuarial Standards Board of the Canadian Institute of Actuaries, the information provided for in sections 4. 1 to 4. 6 and the following information :(1) the name of the plan and the number assigned to it by the Régie;(2) the date of the actuarial valuation;(3) the number of active members apportioned, where applicable, according to whether their benefits are accumulated under defined benefit provisions or money purchase provisions within the meaning of section 965. 0. 1 of the Taxation Act(R. S. Q., c. I-3) or both types of provisions, the number of non-active members to whom no pension is being paid and the number of the other non-active members and beneficiaries whose benefits are covered by the actuarial valuation;...

OBS

The English term and its French equivalent were extracted from documents on the proposed legislation and regulations implementing the new systems of tax assistance for retirement saving.

Terme(s)-clé(s)
  • non active member

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Un rapport relatif à une évaluation actuarielle complète [...] de la Loi [sur les régimes complémentaires de retraite] doit contenir les renseignements et les déclarations de l'actuaire prévus à la section 3600 des normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires, selon la version révisée approuvée par le Conseil des normes actuarielles de l'Institut le 27 décembre 2007, les renseignements prévus aux articles 4.1 à 4.6 ainsi que les renseignements suivants: 1° le nom du régime et le numéro que lui a attribué la Régie; 2° la date de l'évaluation actuarielle; 3° le nombre des participants actifs réparti, le cas échéant, selon que leurs droits sont accumulés en vertu de dispositions à cotisations déterminées ou de dispositions à prestations déterminées au sens de l'article 965.0.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) ou en vertu de ces 2 types de dispositions, le nombre des participants non actifs à qui aucune rente n'est servie et celui des autres participants non actifs et bénéficiaires dont les droits sont visés par l'évaluation actuarielle; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Auditing (Accounting)
CONT

Where, in the review of a pension plan, actuarial assumptions or methods are used that differ from those used for the immediately preceding review in respect of which a cost certificate was filed pursuant to section 5 and such different assumptions or methods result(a) in a decrease in the going concern unfunded actuarial liability but do not result in an excess of going concern assets over the going concern actuarial liabilities, the outstanding special payments shall be recalculated by multiplying each of the amounts thereof by a factor having, as numerator, the going concern unfuded actuarial liability and, as denominator, the sum of the present values of the previously determined special payments where the present values are calculated on the basis of the actuarial assumptions used at the current review; or(b) in an excess of the going concern assets over the going concern actuarial liabilities, the valuation report referred to in section 6 shall include a statement as to the method, if any, proposed for the disposition of such express.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Lorsque la révision d'un régime de pensions se fait selon des hypothèses ou des méthodes actuarielles différentes de celles utilisées pour la dernière révision pour laquelle le certificat visé à l'article 5 a été présenté et que ces hypothèses ou méthodes différentes entraînent : a) soit une diminution du passif actuariel à long terme non capitalisé mais non un excédent de l'actif à long terme sur le passif actuariel à long terme, les paiements spéciaux restants sont recalculés en multipliant chacun des montants par un coefficient, ayant pour numérateur le passif actuariel à long terme non capitalisé et, pour dénominateur, la somme des valeurs actuelles des paiements spéciaux déjà déterminés lorsqu'elles sont calculées d'après les hypothèses actuarielles utilisées lors de la révision actuelle; b) soit un excédent de l'actif à long terme sur le passif actuariel à long terme, le rapport d'évaluation visé à l'article 6 comprend une déclaration quant à la méthode, s'il y a lieu, proposée pour l'élimination de cet excédent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Actuarial Practice
CONT

a) the rate of mortality for any contributor is the average of the rates of mortality for contributors who receive benefits in relation to a disability and contributors who receive benefits not in relation to a disability, of the same age group as the contributor, as set out in the actuarial valuation report laid before Parliament in accordance with section 45 of the Act [Public Service Superannuation Act], taking into account the mortality projection factors set out in that report, which average is weighted in accordance with the benefits paid to contributors in relation to a disability and to contributors other than in relation to a disability;...

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Actuariat
CONT

a) le taux de mortalité pour un contributeur correspond à la moyenne des taux de mortalité des contributeurs qui touchent des prestations pour cause d'invalidité et de ceux qui touchent des prestations pour des raisons autres que l'invalidité, applicables au groupe d'âge dans lequel se situe le contributeur, qui figurent au rapport d'évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l'article 45 de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués, pondérée selon les prestations payées à chacun de ces deux groupes de contributeurs; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Museums and Heritage (General)
CONT

The Minister... may appoint and fix the remuneration of valuation experts to assist the Review Board in making determinations to section 30 respecting fair cash offers to purchase [cultural property]...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
CONT

[...[ le ministre peut nommer des experts en estimations qui, moyennant rémunération déterminée par lui, sont chargés d'aider la Commission à fixer conformément à l'article 30 un juste montant pour les offres d'achat au comptant [de biens culturels] [...]

Espagnol

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Fiche 5 1998-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environment
OBS

Section title of Sharing the Challenge : A Community Guide to Resource Valuation, Volume 6.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Environnement
OBS

Titre d'une section du document Relevons ensemble le défi : Guide d'évaluation des ressources, volume 6.

OBS

Source(s) : Textes sur le PALA [Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environment
OBS

Section title of Sharing the Challenge : A Community Guide to Resource Valuation, Volume 6.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Environnement
OBS

Titre d'une section du document Relevons ensemble le défi : Guide d'évaluation des ressources, volume 6.

OBS

Source(s) : Textes sur le PALA [Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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