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VALUE PRIZES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Market Prices
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- value of the prizes
1, fiche 1, Anglais, value%20of%20the%20prizes
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... adequate and fair disclosure is not made of the number and approximate value of the prizes, of the area or areas to which they relate and of any fact within the knowledge of the person that affects materially the chances of winning... 2, fiche 1, Anglais, - value%20of%20the%20prizes
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Prix (Commercialisation)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- valeur des prix
1, fiche 1, Français, valeur%20des%20prix
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le nombre et la valeur approximative des prix, les régions auxquelles ils s'appliquent et tout fait connu de la personne modifiant d'une façon importante les chances de gain ne sont pas convenablement et loyalement divulgués. 2, fiche 1, Français, - valeur%20des%20prix
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fail to provide fair disclosure
1, fiche 2, Anglais, fail%20to%20provide%20fair%20disclosure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Value of the prizes. 1, fiche 2, Anglais, - fail%20to%20provide%20fair%20disclosure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- omettre de divulguer loyalement
1, fiche 2, Français, omettre%20de%20divulguer%20loyalement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Valeur des prix. 2, fiche 2, Français, - omettre%20de%20divulguer%20loyalement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Law of Evidence
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adequate disclosure
1, fiche 3, Anglais, adequate%20disclosure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The issue of adequate disclosure is important in relation to each of the following points :... Paragraph 74. 06(1)(a) of the Act requires the disclosure of the "approximate value" of the prizes. It is the Commissioner's opinion that this phrase would normally mean the approximate regular market value of the product. 2, fiche 3, Anglais, - adequate%20disclosure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Droit de la preuve
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- divulgation convenable
1, fiche 3, Français, divulgation%20convenable
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La question de la divulgation convenable est importante sous divers rapports, dont les suivants : [...] L'alinéa 74.06(1)a) de la Loi exige la divulgation de la « valeur approximative » des prix. Le commissaire estime que la valeur approximative devrait désigner la valeur marchande ordinaire approximative du produit. 2, fiche 3, Français, - divulgation%20convenable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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