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VAPING EXCISE STAMP [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security
1, fiche 1, Anglais, security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No person shall be issued a vaping excise stamp unless the person has provided security in a form satisfactory to the Minister and in an amount determined in accordance with the regulations. 2, fiche 1, Anglais, - security
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
ask for security 3, fiche 1, Anglais, - security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- caution
1, fiche 1, Français, caution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il n'est émis de timbre d'accise de vapotage qu'aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’un montant déterminé conformément aux règlements. 2, fiche 1, Français, - caution
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
demander une caution 3, fiche 1, Français, - caution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Tobacco Industry
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vaping excise stamp
1, fiche 2, Anglais, vaping%20excise%20stamp
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... in respect of a vaping product, that a vaping excise stamp, and all prescribed information in a prescribed format in respect of the vaping product, are stamped, impressed, printed or marked on, indented into or affixed to the vaping product or its container in the prescribed manner to indicate that duty has been paid on the vaping product. 1, fiche 2, Anglais, - vaping%20excise%20stamp
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Industrie du tabac
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- timbre d'accise de vapotage
1, fiche 2, Français, timbre%20d%27accise%20de%20vapotage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] se dit d'un produit de vapotage, ou de son contenant, sur lequel un timbre d'accise de vapotage ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit de vapotage sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés. 1, fiche 2, Français, - timbre%20d%27accise%20de%20vapotage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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