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VAPING EXCISE STAMP [2 fiches]

Fiche 1 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

No person shall be issued a vaping excise stamp unless the person has provided security in a form satisfactory to the Minister and in an amount determined in accordance with the regulations.

PHR

ask for security

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Il n'est émis de timbre d'accise de vapotage qu'aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’un montant déterminé conformément aux règlements.

PHR

demander une caution

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Tobacco Industry
  • Federal Administration
CONT

... in respect of a vaping product, that a vaping excise stamp, and all prescribed information in a prescribed format in respect of the vaping product, are stamped, impressed, printed or marked on, indented into or affixed to the vaping product or its container in the prescribed manner to indicate that duty has been paid on the vaping product.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Industrie du tabac
  • Administration fédérale
CONT

[...] se dit d'un produit de vapotage, ou de son contenant, sur lequel un timbre d'accise de vapotage ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit de vapotage sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés.

Espagnol

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