TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
VARIED SUIT CASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of sending
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20sending
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- order for the sending 2, fiche 1, Anglais, order%20for%20the%20sending
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A search warrant issued under subsection(1) may be in Form 5 in part XXVIII of the Criminal Code, varied to suit the case, and must... b) state that, at that hearing, an order will be sought for the sending to the state or entity of the records or things seized in execution of the warrant... 3, fiche 1, Anglais, - order%20of%20sending
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de transmission
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20transmission
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le mandat de perquisition peut-être redigé selon la formule 5 de la partie XXVIII du Code Criminel, compte tenu des adaptations de circonstance, et comporte les élements suivants : [...] b) un avis portant qu'à cette audition une ordonnance de transmission à l'État ou entité des objets ou document saisis ou exécution du mandat sera demandée [...] 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20transmission
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- varied to suit the case
1, fiche 2, Anglais, varied%20to%20suit%20the%20case
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Be in Form 5, varied to suit the case. 1, fiche 2, Anglais, - varied%20to%20suit%20the%20case
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Warrant. 1, fiche 2, Anglais, - varied%20to%20suit%20the%20case
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compte tenu des adaptations de circonstance 1, fiche 2, Français, compte%20tenu%20des%20adaptations%20de%20circonstance
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Rédigé selon la formule 5, compte tenu des adaptations de circonstance. 1, fiche 2, Français, - compte%20tenu%20des%20adaptations%20de%20circonstance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :