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VEHICLE ACCIDENT INSURANCE [8 fiches]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Anyone involved in a motor vehicle accident... is entitled to certain benefits, unless they were driving a car that they owned with no insurance. Pedestrians, bicyclists, and may be even motor cyclists are entitled to no-fault benefits. These benefits include payment of medical expenses, lost wages household replacement services, attendant care and mileage reimbursement for travel related to medical care.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

On rencontre aussi «indemnité sans égard à la responsabilité».

OBS

indemnité sans égard à la faute : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

If a leased or rented vehicle owned is the cause of a serious accident, the lessor or rental company will have no liability so long as the customer has $1M of insurance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Si un véhicule de location ou de location à bail est la cause d'un accident grave, le bailleur ou la compagnie de location n'aura aucune responsabilité à condition [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Road Safety
OBS

vehicle accident : term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité routière
OBS

accident de véhicule : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

The vehicle damage insurance, better known under the term "full coverage"... protects, the vehicle against any material damage whether or not the driver is at fault in the accident. It exists under two forms : the vehicle damage option always contains an excess, while the combined collision damage insurance also contains an excess in principle, which is disregarded, however, in the case of a collision with a third party or an identified criminal.

OBS

vehicle damage coverage: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance garantissant la réparation ou le remplacement d'un véhicule terrestre après accident, incendie ou vol.

OBS

assurance corps de véhicule; assurance des dommages au véhicule; assurance dégâts subis : termes normalisés par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

OBS

garantie dommages au véhicule : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Transportation Insurance
DEF

The type of automobile insurance that pays for the damage to the motor vehicle, caused by upset of the car or collision of the vehicle with another car of object, whether or not the accident is the fault of the insured. Such payments are usually subject to a deductible amount.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurance transport
DEF

Assurance qui garantit les dommages subis par le véhicule [de l'assuré] lorsque ces dommages résultent, soit d'une collision avec un autre véhicule, soit d'un choc entre le véhicule (arrêté ou en mouvement) et un corps fixe ou mobile, soit d'un versement sans collision préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10, 000 for an individual injury or up to $20, 000 for any number of persons injured, plus $5, 000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d'un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d'un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10, 000 for an individual injury or up to $20, 000 for any number of persons injured, plus $5, 000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d'un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d'un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10, 000 for an individual injury or up to $20, 000 for any number of persons injured, plus $5, 000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d'un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d'un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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