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VEHICLE FOREIGN OWNERSHIP FOREIGN REGISTRY [1 fiche]

Fiche 1 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subsection 18(1) does not apply to a person who seeks entry for the purpose of engaging in employment or a person in Canada who seeks to engage or continue in employment if he is...(e) coming to or in Canada to engage in employment as a member of the crew of a vehicle of foreignownership or foreignregistry engaged predominantly in the international transportation of goods or passengers;...

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le paragraphe 18(1) ne s'applique pas à quiconque sollicite l'admission au Canada pour occuper un emploi ou à une personne qui sollicite un emploi ou continue d'être employée [...] e) s'il entre ou se trouve au Canada pour exercer un emploi comme membre d'équipage d'un véhicule appartenant à une société étrangère ou d'immatriculation étrangère qui s'occupe d'une manière prédominante du transport international de biens ou de voyageurs; [...]

Espagnol

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