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VEHICLE IMPOUNDMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vehicle impoundment
1, fiche 1, Anglais, vehicle%20impoundment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- motor vehicle impoundment 2, fiche 1, Anglais, motor%20vehicle%20impoundment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Despite the detention or impoundment of a motor vehicle..., a police officer may release the motor vehicle to its owner before it is impounded or... may direct the operator of the impound facility where the motor vehicle is impounded to release the motor vehicle to its owner before the expiry of the seven days if the officer is satisfied that the motor vehicle was stolen at the time that it was driven... 3, fiche 1, Anglais, - vehicle%20impoundment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- impoundment of a motor vehicle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des transports
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en fourrière de véhicule
1, fiche 1, Français, mise%20en%20fourri%C3%A8re%20de%20v%C3%A9hicule
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mise en fourrière de véhicule automobile 2, fiche 1, Français, mise%20en%20fourri%C3%A8re%20de%20v%C3%A9hicule%20automobile
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Malgré la détention ou la mise en fourrière d'un véhicule automobile [...], l'agent de police peut restituer le véhicule à son propriétaire avant sa mise en fourrière ou [...] il peut enjoindre à l'exploitant de la fourrière où le véhicule est envoyé de le restituer à son propriétaire avant l'expiration des sept jours s'il est convaincu que le véhicule était un véhicule volé au moment où il a été conduit [...] 3, fiche 1, Français, - mise%20en%20fourri%C3%A8re%20de%20v%C3%A9hicule
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mise en fourrière de véhicule automobile : Le terme «mise en fourrière d'un véhicule automobile» a été tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - mise%20en%20fourri%C3%A8re%20de%20v%C3%A9hicule
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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