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VEHICLE RENTAL [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The lease of a motor vehicle for 29 days or less but excludes arrangements made by employees in travel status for rental of a vehicle.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout véhicule automobile qui est loué pour 29 jours ou moins, les mesures de location d'un véhicule prises par les employés en déplacement n'étant pas comprises.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Modes of Transport (Tourism)
  • Special Road Transport
CONT

A charter bus is a private vehicle rental used by private groups to take them, and only them, to their destination.

Français

Domaine(s)
  • Moyens de transport (Tourisme)
  • Transports routiers spéciaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios de transporte (Turismo)
  • Transporte por carretera especial
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

If a leased or rented vehicle owned is the cause of a serious accident, the lessor or rental company will have no liability so long as the customer has $1M of insurance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Si un véhicule de location ou de location à bail est la cause d'un accident grave, le bailleur ou la compagnie de location n'aura aucune responsabilité à condition [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease agreement in which the lessor, or leasing company, assumes financial responsibility for the difference between the depreciated value of the vehicle and its actual cash value at the end of the lease.

OBS

Under a closed-end lease the lessee pays a fixed monthly rental and returns the vehicle at the end of the lease term without further financial obligation, provided the vehicle has been properly cared for and has not exceeded the mileage limit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

crédit-bail indépendant de la valeur de reprise à l'échéance.

OBS

contrat de louage inconditionnel : source citée : Louage à long terme, G.M .

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
DEF

A fee that is assessed for renting a vehicle in one rental location and returning the vehicle to another rental location.

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
DEF

Somme forfaitaire que le locataire doit verser à l'agence de location pour pouvoir laisser la voiture dans une ville autre que la ville de location.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Empresas de alquiler
CONT

En el Aeropuerto José Martí se cobrará un suplemento de retorno [...] para los vehículos tomados en otros puntos de venta de [la ciudad de La Habana].

Conserver la fiche 5

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