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VENDOR NAME [4 fiches]

Fiche 1 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
CONT

Again, if A agrees with B to purchase land for B, paying the price with B's money, but enters into a binding contract with a vendor in his own name, A thereupon becomes a resulting trustee of the chose in action for B.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

résultoire : il s'agit d'une néologisme de forme construit sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique, tels «exécutoire», «péremptoire» et «promissoire».

OBS

fiduciaire résultoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

A fur trading licence may be issued to a person acting as an agent for a licensed fur trader.... Every person who is the holder of a fur trading licence shall keep a record of all the furs purchased, received or sold by him or her including...(a) the date of purchase or sale,(b) the name and address of the vendor or purchaser,(c) the number of the licence, if any, under which the vendor acquired the fur, and...(d) a description of the furs purchased, received or sold.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Une licence de commerce de la fourrure peut être délivrée à une personne exerçant la fonction d’agent d’un titulaire d’une licence de commerce de la fourrure. [...] Tout titulaire d’une licence de commerce de la fourrure doit tenir un registre indiquant toutes les peaux qu’il achète, reçoit ou vend ainsi que: a) la date de l’achat ou de la vente; b) le nom et l’adresse du vendeur ou de l’acheteur; c) le numéro de la licence du vendeur; [...] d) une description des peaux achetées, reçues ou vendues.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Sales (Marketing)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The right of the buyer to select the carrier to be used for shipment of goods when buyer pays freight charges ...

CONT

Buyer's right of routing. When the vendor does not pay freight costs, the purchaser has option of routing. When the vendor is to prepay freight, the purchaser's right to name the carrier must be exercised before actual shipment of goods and must be made a part of the contract of sale.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Vente
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Droit permettant à un acheteur de bénéficier de conditions avantageuses d'un fournisseur de services de transport sur les coûts d'expédition et d'affranchissement d'un colis ou d'un produit quelconque.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft,(a) the person in whose name the aircraft is registered;(b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;(c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or(d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d'acheteur en vertu d'un acte de vente conditionnelle ou d'un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d'achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d'une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d'un bail ou d'un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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