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VENDOR PERFORMANCE [25 fiches]

Fiche 1 2025-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Scorecards for each commodity group [are] used to determine vendor performance scores. These include key performance indicators which are generally grouped into the performance categories of cost[, ] quality, and management.

Terme(s)-clé(s)
  • key performance indicators of cost

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Indicateurs de rendement clés (IRC) : Ensemble des mesures utilisées au cours des évaluations du rendement et tout au long du cycle de vie du contrat. Ils s'inscrivent généralement sous l'indice des coûts, l'indice de la qualité [...] ou l'indice de la gestion.

Terme(s)-clé(s)
  • indicateurs de rendement clés des coûts

Espagnol

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Fiche 2 2025-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Scorecards for each commodity group [are] used to determine vendor performance scores. These include key performance indicators which are generally grouped into the performance categories of cost[, ] quality, and management.

Terme(s)-clé(s)
  • key performance indicators of management

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Indicateurs de rendement clés (IRC) : Ensemble des mesures utilisées au cours des évaluations du rendement et tout au long du cycle de vie du contrat. Ils s'inscrivent généralement sous l'indice des coûts, l'indice de la qualité [...] ou l'indice de la gestion.

Terme(s)-clé(s)
  • indicateurs de rendement clés de la gestion

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Scorecards for each commodity group [are] used to determine vendor performance scores. These include key performance indicators which are generally grouped into the performance categories of cost[, ] quality, and management.

Terme(s)-clé(s)
  • key performance indicators of quality

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Indicateurs de rendement clés (IRC) : Ensemble des mesures utilisées au cours des évaluations du rendement et tout au long du cycle de vie du contrat. Ils s'inscrivent généralement sous l'indice des coûts, l'indice de la qualité [...] ou l'indice de la gestion.

Terme(s)-clé(s)
  • indicateurs de rendement clés de la qualité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

The Vendor Performance Management Centre of Expertise is responsible to :... develop standard vendor performance management clauses for inclusion in procurement documents, contracts, and other legal agreements...

Terme(s)-clé(s)
  • Vendor Performance Management Center of Expertise

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Responsabilités du Centre d'expertise de la gestion du rendement des fournisseurs : [...] élaborer des clauses types sur la gestion du rendement des fournisseurs, à inclure dans les documents d'approvisionnement, les contrats et autres accords juridiques [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

[Key objectives of] the Vendor Performance Management Policy... are to : optimize best value for Canadians; hold vendors who do not perform to account while incentivizing good performance; facilitate open and ongoing communications between government and vendors; establish ongoing, open communications between PSPC [Public Services and Procurement Canada] and other client federal departments regarding vendor expectations and performance that will be leveraged to improve relationships with vendors.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

[...] la Politique de gestion du rendement des fournisseurs [...] vise principalement à : optimiser les ressources de l'État pour la population canadienne; demander aux fournisseurs dont le rendement est insatisfaisant de rendre des comptes tout en encourageant le bon rendement; assurer des communications ouvertes et continues entre le gouvernement et les fournisseurs; établir des communications ouvertes et continues entre SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] et les autres ministères clients fédéraux en ce qui concerne les attentes et le rendement des fournisseurs sur lesquels on misera pour améliorer les relations avec les fournisseurs.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The Vendor Performance Management Centre of Expertise is responsible to :... develop standard vendor performance management clauses for inclusion in procurement documents, contracts, and other legal agreements...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Responsabilités du Centre d'expertise de la gestion du rendement des fournisseurs : [...] élaborer des clauses types sur la gestion du rendement des fournisseurs, à inclure dans les documents d'approvisionnement, les contrats et autres accords juridiques [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Vendor performance ratings : An overall rating for a vendor in a commodity group, based on the vendor's vendor performance scores under that commodity group. This rating is calculated using a formula contained in [the Vendor Performance Management Policy], which takes as input the vendor performance scores and calculates as output a single vendor performance rating. A vendor may have more than one vendor performance rating if they contract under different commodity groups.

Terme(s)-clé(s)
  • vendor-performance rating

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Cote de rendement du fournisseur : Cote globale d'un fournisseur pour un groupe de produits ou de services, fondée sur les notes de rendement de ce fournisseur pour ce groupe de produits ou de services. Cette cote est calculée à l'aide d'une formule énoncée dans la [Politique de gestion du rendement des fournisseurs], qui part des notes de rendement du fournisseur pour donner la cote de rendement de ce fournisseur. Un fournisseur peut avoir plus d'une cote de rendement s'il fournit différents groupes de produits ou de services.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Vendor performance ratings : An overall rating for a vendor in a commodity group, based on the vendor's vendor performance scores under that commodity group. This rating is calculated using a formula contained in [the Vendor Performance Management Policy], which takes as input the vendor performance scores and calculates as output a single vendor performance rating. A vendor may have more than one vendor performance rating if they contract under different commodity groups.

Terme(s)-clé(s)
  • vendor-performance score

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Cote de rendement du fournisseur : Cote globale d'un fournisseur pour un groupe de produits ou de services, fondée sur les notes de rendement de ce fournisseur pour ce groupe de produits ou de services. Cette cote est calculée à l'aide d'une formule énoncée dans la [Politique de gestion du rendement des fournisseurs], qui part des notes de rendement du fournisseur pour donner la cote de rendement de ce fournisseur. Un fournisseur peut avoir plus d'une cote de rendement s'il fournit différents groupes de produits ou de services.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The [Vendor Performance Management Policy] establishes a vendor performance management approach for PSPC [Public Services and Procurement Canada] and its client departments to assess vendor performance and use vendor past performance information in awarding contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Évaluation du rendement : Évaluation réalisée par les clients et les autorités contractantes à l'aide des tableaux d'évaluation approuvés par Services publics et Approvisionnement Canada, y compris les indicateurs de rendement clés, dans le but de déterminer le rendement du fournisseur par rapport à ses obligations contractuelles. Les résultats des évaluations du rendement sont appelés «notes de rendement des fournisseurs».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... the refusal ... to do business with a vendor for a specified period ...

CONT

Debarment would be used for problems of a criminal nature, or where there is poor performance which demonstrates a lack of good faith effort on the part of the contractor to perform its various obligations.

OBS

At Public Services and Procurement Canada, debarment is one of three vendor performance corrective measures. The two other measures are suspension and the imposition of conditions.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

[...] refus [...] de faire affaire avec un fournisseur pour une durée précise.

OBS

On ferait appel à cette mesure en cas de problèmes à caractère criminel ou dans le cas d'un rendement insatisfaisant démontrant qu'un fournisseur fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses diverses obligations.

OBS

À Services publics et Approvisionnement Canada, la radiation est l'une des trois mesures correctives du rendement d'un fournisseur. Les deux autres mesures sont la suspension et l'imposition de conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... the refusal... to do business with a vendor pending the outcome of an investigation into serious or multiple instances of poor performance, or until the vendor meets conditions set for reinstatement, such as remedying a problem.

CONT

Suspension would be imposed where doing business with a vendor before an investigation is complete or before the vendor has made changes would pose too great a risk that the vendor would not carry out its obligations under future contracts.

OBS

At Public Services and Procurement Canada, suspension is one of three vendor performance corrective measures. The other two measures are debarment and the imposition of conditions.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

[...] refus [...] de faire affaire avec un fournisseur en attendant le résultat d'une enquête sur des cas graves ou nombreux de rendement insatisfaisant, ou jusqu'à ce que le fournisseur respecte les conditions définies pour son rétablissement, telle qu'apporter les corrections à un problème.

CONT

La suspension serait imposée dans les cas où le risque serait trop grand, en faisant affaire avec un fournisseur avant qu'une enquête soit terminée ou avant qu'il modifie ses activités, que ce dernier ne s'acquitte pas de ses obligations en vertu de marchés ultérieurs.

OBS

À Services publics et Approvisionnement Canada, la suspension est l'une des trois mesures correctives du rendement d'un fournisseur. Les deux autres mesures sont la radiation et l'imposition de conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Management Control
  • Productivity and Profitability
OBS

The purpose of the Vendor Performance Corrective Measure Policy(VPCMP) is to assist the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] procurement community in mitigating procurement risk for future contracts and improving client service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Contrôle de gestion
  • Productivité et rentabilité
OBS

La Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs (PMCRF) vise à appuyer la collectivité de l'approvisionnement de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] dans l'atténuation des risques liés à l'approvisionnement des futurs contrats et à améliorer le service aux clients.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Inventory and Material Management
DEF

[A] database available to the users of the Automated Buyer Environment (ABE).

OBS

It stores vendor information including VPCMP [Vendor Performance Corrective Measure Policy] and VPCMs [Vendor Performance Corrective Measures].

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

[Base] de données mise à la disposition des utilisateurs de l'Environnement automatisé de l'acheteur (EAA).

OBS

Elle stocke des renseignements sur les fournisseurs, y compris les notes relatives à la PMCRF [Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs] et les MCRF [Mesures correctives du rendement d'un fournisseur].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An offer by the obligor to perform a contract according to its terms and conditions. An offer of performance, one of the effects of which is to place the other party unjustifiably refusing it in default, and to permit the party making the tender to exercise his remedies for breach of contract. An offer by the vendor in a contract to sell real estate to convey in full compliance with the terms of the contract(Ballentine, p. 1264).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

offre réelle d'exécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Conditional offer. Where an offer is made, for example, subject to a permit being obtained as to the use of the land, and the offeror, because of his own neglect and default, is unable to obtain the permit, specific performance will be ordered in favour of an offeree who has not otherwise disentitled himself to this remedy.(Di Castri, Vendor and Purchaser, 2nde, p. 116)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

offre conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A charging lien is a right to charge property in another's possession with the payment of a debt or the performance of a duty : an instance of this is the equitable lien of a vendor of land for the unpaid purchase-money. A charging lien can be enforced by bringing an action(formerly for a sale of the property).(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1099)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège-grèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «privilège-grèvement» est un néologisme.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate.

OBS

It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Mutuality of remedy is where each party can enforce the contract against the other; thus, a vendor of land can enforce specific performance of the contract by the purchaser, because the purchaser could have done the same to him.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A purchaser under contract to buy land had... at common law only a right to damages if his vendor broke the contract. But in equity he had a right to compel his vendor to convey the land itself. This right to specific performance created a right in the land, a species of equitable property right. Therefore, if A agreed to sell land to B,... B was equitable owner from the time of the contract, and could enforce his equitable right to the land against anyone except a "bona fide" purchaser of a legal estate without notice of the contract.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 132)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de propriété en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Software
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

AMS ADVANTAGE Procurement is integrated with AMS ADVANTAGE Financial yet powerful enough to operate as a stand-alone procurement solution.

OBS

AMS ADVANTAGE® is a registered trademark of AMS (American Management System).

OBS

AMS ADVANTAGE Procurement supports central purchasing authority, while providing autonomy for decentralized organizations and users. Authorized organizations may establish their own contracts. Approval paths may be setup differently according to entity specific requirements. And with its intuitive navigation, users can easily submit requisitions. Purchasing users are provided with one stop shopping-items not available via approved purchasing sources are automatically routed to procurement professionals for solicitation. The solicitation component provides the professional procurement staff with templates, libraries for terms and conditions and evaluation criteria, workload management tools, vendor performance tools, and bid tabulations.

Terme(s)-clé(s)
  • AMS ADVANTAGE Procurement

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Logiciels
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

AMS ADVANTAGE® est une marque déposée de AMS (American Management System).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft,(a) the person in whose name the aircraft is registered;(b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;(c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or(d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d'acheteur en vertu d'un acte de vente conditionnelle ou d'un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d'achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d'une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d'un bail ou d'un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

The Vendor Performance Policy establishes a framework which allows PWGSC [Public Works and Government Services Canada] to assess supplier performance and, where appropriate, to apply measures to suppliers that fail to meet their contractual obligations. These measures can take the form of debarment or suspension from doing business with the PWGSC, or conditions on transacting future business with PWGSC.

OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

La Politique sur le rendement des fournisseurs vise à améliorer le service offert à nos clients, en évitant que des problèmes se produisent avec les fournisseurs.

OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2009-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
06.01.89 (19762)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

RFID condition that exists where standard compliant components of various types or of different vendor origins co-exist within the same space without serious detrimental effect on one another's performance

OBS

Components are not required to communicate with one another as part of a common infrastructure, but only to peacefully co-exist.

OBS

non interference: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 19762-4:2008].

Français

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Internet and Telematics
OBS

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Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Internet et télématique
OBS

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Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
CONT

The Vendor Performance Policy establishes a framework which allows PWGSC [Public Works and Government Services Canada] to assess supplier performance and, where appropriate, to apply measures to suppliers that fail to meet their contractual obligations. These measures can take the form of debarment or suspension from doing business with PWGSC, or conditions on transacting future business with PWGSC.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
CONT

La Politique sur le rendement des fournisseurs constitue un cadre qui permet à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] d'évaluer le rendement des fournisseurs et, le cas échéant, d'appliquer des mesures aux fournisseurs qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles. Il peut s'agir aussi bien d'une radiation que d'une suspension qui interdit de faire affaires avec TPSGC, ou encore de conditions sur les activités à exercer éventuellement avec TPSGC.

Espagnol

Conserver la fiche 25

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