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VENDORS LIEN [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

The equitable lien of the purchaser in a real estate transaction.

CONT

The holder of a vendor's or purchaser's lien is entitled to judicial sale once the lien has been established by judgment of the court.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 1718)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Privilège en equity que détient l'acheteur de biens réels.

OBS

privilège d'acquéreur; privilège d'acheteur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If A, contemplating the purchase of land from S, grants a mortgage of that land to M before receiving delivery of the deed from S, and subsequently receives a deed, but gives back a mortgage to S as part of the purchase price, the feeding of the estoppel will give M only a title which is subject to S’ s vendor's lien and mortgage. In this example, S is a stranger to the mortgage deed from A to M, and is not affected by any estoppel which M could raise against A. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1475].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

soutien de la préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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