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VENDORS PURCHASERS ACT [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A body corporate that is primarily engaged in acting as an agent for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, lessors or lessees of real property, and the provision of consulting or appraisal services in respect of real property. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Personne morale dont l'activité consiste principalement à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immeubles et à fournir des services de consultation et d'évaluation en matière de biens immeubles. [Loi sur les banques]

Espagnol

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