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VENICE COMMISSION [4 fiches]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In order to give electoral laws certain stability and to further the construction of a European electoral heritage, the Venice Commission and the Council of Democratic Elections developed the principles of the European electoral heritage, in particular, by drafting the “Code of good practice in electoral matters", which is completed by other reference documents.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Afin de garantir la stabilité du droit électoral et de favoriser ainsi la construction du patrimoine électoral européen, la Commission de Venise et le Conseil des élections démocratiques ont développé les principes du patrimoine électoral européen, en particulier en élaborant un Code de bonne conduite en matière électorale; d’autres documents de référence viennent compléter ce Code de bonne conduite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Council for Democratic Elections(CDE) is made up of representatives of the Venice Commission, the Parliamentary Assembly and the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe. It has also encouraged the European Parliament, the European Commission, the Office for Democratic Institutions and Human Rights and also the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Co-operation in Europe(OSCE), as well as the Association of Central and Eastern European Election Officials(ACEEEO), to join in its work in an observer capacity.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ainsi, le Conseil des élections démocratiques (CED) est composé de représentants de la Commission de Venise, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Le but du Conseil des élections démocratiques est d'assurer la coopération dans le domaine électoral entre la Commission de Venise, en tant qu'organe juridique, et l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, en tant qu'organes politiques responsables de l'observation des élections.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Public Law
OBS

The European Commission for Democracy through Law, better known as the Venice Commission, is the Council of Europe's advisory body on constitutional matters. Established in 1990, the commission has played a leading role in the adoption of constitutions that conform to the standards of Europe's constitutional heritage.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international public
OBS

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en 1990, la Commission a joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Economic Co-operation and Development
  • Scientific Research
  • Sociology (General)
OBS

Held in Venice, October 1984; in accordance with the Concluding Document of CSCE [Commission on Security and Cooperation in Europe], Madrid.

Terme(s)-clé(s)
  • Seminar on Economic, Scientific and Cultural Cooperation in the Mediterranean

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Coopération et développement économiques
  • Recherche scientifique
  • Sociologie (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Investigación científica
  • Sociología (Generalidades)
Conserver la fiche 4

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