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VENTURE CAPITAL CORPORATION [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations
OBS

Crown corporation established 1989.

OBS

The Saskatchewan Government Growth Fund Management Corporation was established in 1989 under Order-In-Council by the Province of Saskatchewan to create and manage investment funds that have been accepted as government administered venture capital funds under the federal government's Immigrant Investor Program. The mission of Saskatchewan Government Growth Fund Management Corporation is to participate in the federal government's Immigrant Investor Program for the purpose of acquiring relatively low cost capital for investment in the Saskatchewan economy on commercial terms, thereby creating wealth and diversification, while also ensuring a return of capital and nominal investment income to the immigrant investor.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Opérations de la gestion
OBS

Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Terme(s)-clé(s)
  • Société de gestion du fonds de croissance du gouvernement de la Saskatchewan

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

You may be able to claim a credit if you became the first registered holder to acquire or irrevocably subscribe to and pay for an approved share of the capital stock of a prescribed labour-sponsored venture capital corporation(LSVCC) from January 1, 2007, to February 29, 2008.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Crédit d'impôt accordé aux particuliers qui investissent dans des fonds de travailleurs satisfaisant à certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and : has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation(other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n'est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d'être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d'actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d'actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Finance
OBS

A labour-sponsored venture capital corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Finances
OBS

Société à capital de risque de travailleurs.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Private-Sector Programs
  • Labour and Employment
DEF

A venture capital corporation designed to assist small to medium-sized business start-up projects in New Brunswick requiring between $100, 000 and $500, 000.

Terme(s)-clé(s)
  • WIF Inc.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes du secteur privé
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a sole proprietorship, 100 per cent of the equity of the sole proprietorship controlled by a foreign national or their spouse or common-law partner; in respect of a corporation, the percentage of the issued and outstanding voting shares of the capital stock of the corporation controlled by a foreign national or their spouse or common-law partner; and in respect of a partnership or joint venture, the percentage of the profit or loss of the partnership or joint venture to which a foreign national or their spouse or common-law partner is entitled.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d'une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d'une société de personnes ou d'une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l'actif ou au passif de l'étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
  • Taxation
OBS

The Ontario Employee Ownership(EO) Program was created to help meet economic challenges and encourage economic renewal. A tax credit is available to employees who set up an Employee Ownership Labour Sponsored Venture Capital Corporation, by acquiring controlling ownership of the employer company.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion du personnel
  • Fiscalité
OBS

Le Programme d'actionnariat des employés de l'Ontario (AE) a été créé dans le but d'aider à relever certains défis économiques et de stimuler le renouveau économique. Un crédit d'impôt est offert aux employés qui mettent sur pied une corporation à capital de risque de travailleurs de type actionnariat, en devenant propriétaires majoritaires de la compagnie.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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