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VERDICT [48 fiches]

Fiche 1 2026-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

If there is not a full jury of twelve at the commencement of the presentation of the evidence, then the alternates shall replace any absent juror.

OBS

In a criminal case, the full jury must be unanimous for a verdict to be reached.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Un jury complet («full jury») est normalement formé de douze jurés. [...] Ce nombre varie selon les régimes de droit et l'importance des affaires dont il faut connaître. Par exemple, le jury civil est formé dans plusieurs ressorts de six jurés seulement. Au Nouveau-Brunswick, le jury siégeant dans le cadre d'une instance civile se compose de sept personnes.

Espagnol

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Fiche 2 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A statutorily defined number of persons selected according to law and sworn to determine, in accordance with the law as instructed by the court, certain matters of fact based on evidence presented in a trial, and to render a verdict.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Pour sa part, la formalisation du jury en tant qu'institution donnant une décision irrévocable quant à la culpabilité ou à l'innocence, qui sera appelée le «petit jury», connaît un développement progressif. Dans sa forme criminelle, cette procédure fait appel à un nombre très variable de jurés, et leur présence dans les jurys de présentation (grand jury) se révèle très fluctuante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

El tribunal popular de origen inglés, que resuelve en conciencia sobre los hechos y la culpabilidad de los acusados en el proceso penal, base del fallo que pronunciará, en cuanto al Derecho, el tribunal permanente y letrado.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Sentencing
CONT

Previous conviction/charges should not be revealed or discussed until the defendant is found guilty, at which point they should provide context for the judge to help him frame the sentence.

CONT

A verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is not a previous conviction for the purposes of any offence under any Act of Parliament for which a greater punishment is provided by reason of previous convictions.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Peines
CONT

Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l'égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Penas
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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Health Law
CONT

A number of parties raised the argument that a successful claim of insanity... does not result in a finding of "innocence" and in the accused going free, but rather results in a special verdict and in the accused being detained in a psychiatric institution under a warrant of the Lieutenant Governor...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la santé
CONT

Certaines parties ont fait valoir qu'une défense d'aliénation mentale [...] n'entraîne pas la reconnaissance de l'«innocence» de l'accusé et sa libération, mais conduit plutôt à un verdict spécial suivi de la détention de l'accusé dans un établissement psychiatrique en vertu d'un mandat décerné par le lieutenant-gouverneur [...]

Espagnol

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Fiche 5 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

"Mental disorder automatism" arises only where involuntary action is found at law to result from a mental disorder and is subsumed by the defence of mental disorder. A successful claim of mental disorder automatism will trigger section 16 of the Criminal Code and result in a verdict of not-criminally responsible because of mental disorder.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'automatisme peut également être un moyen de défense soulevé lorsqu'il y a présence d'une maladie mentale. À l'instar de la défense d'automatisme sans troubles mentaux, la défense d'automatisme avec troubles mentaux nécessite la négation du caractère volontaire de l'actus reus, par contre cette preuve doit être faite à l'intérieur des balises de la défense de troubles mentaux. En effet, la défense d'automatisme avec troubles mentaux doit être subsumée sous le cadre analytique de l'article 16 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any record directly related to a disciplinary action that has been quashed, or, with respect to a service court action, when a not guilty verdict has been rendered, or when charges have been withdrawn or dismissed.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout dossier se rapportant directement aux mesures disciplinaires qui ont été infirmées ou dans le cas de poursuites devant le tribunal de service, tout dossier se rapportant aux affaires où un verdict de non-culpabilité a été rendu et où les accusations ont été retirées ou rejetées.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2020-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The summary jury trial is the only ADR [alternative dispute resolution] method which provides for case presentation before a jury. Although the process is time limited, the parties have the satisfaction of having their case heard by their peers. The goal of the summary jury trial is to provide litigants with a jury verdict which will help them facilitate settlement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

procès sommaire devant jury : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In his factum, the appellant argued that, in view [the] evidence, a directed acquittal verdict should have been given in the absence of any evidence regarding the appellant's viral load.

Terme(s)-clé(s)
  • directed verdict of acquittal

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] il ne devrait pas être permis au ministère public d'invoquer, pour obtenir un nouveau procès, une preuve qui n'a été soumise à aucun examen et qu'il a choisi de ne pas présenter. Ce à quoi le ministère public appelant a répondu qu'il ne convient pas d'appliquer le critère formulé dans l'arrêt Vézeau à un appel interjeté par le ministère public contre un verdict d'acquittement imposé en raison de l'absence de preuve.

Terme(s)-clé(s)
  • verdict imposé d'acquittement

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The amount of a judgment or verdict.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Somme accordée par la cour suite au prononcé d'un jugement ou d'un verdict.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

An identical factual finding by two different tribunals on a specific issue of fact.

CONT

In my view, it follows from the concurrent findings in the courts below... that he was entitled to the jury's verdict on whether or not his conduct, though sane, was involuntary.

OBS

concurrent finding : term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • concurrent findings

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

À mon avis, il s'ensuit des conclusions concordantes des tribunaux d'instance inférieure [...] qu'il avait droit au verdict du jury quant à savoir si son comportement, quoique sensé, était involontaire.

OBS

conclusion concordante : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conclusions concordantes

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Corporate Management
  • Motor Vehicles and Bicycles
DEF

The practice of marketing an existing motor vehicle under a new brand name or badge.

CONT

Days before and barely hours into his return to GM's salaried-exec payroll, [the vice-chairman] said GM was going to rebadge the underappreciated, Australia-sourced Pontiac G8 as a Chevrolet, calling it a car "too good to waste. "The pronouncement flew directly against an earlier thumbs-down verdict about the G8 from [the chief executive officer], who said he does not favor rebadging...

OBS

rebadging: Not to be confused with "badge engineering" or "crossbadging."

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Gestion de l'entreprise
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
DEF

Stratégie d’entreprise qui consiste à commercialiser sous une marque différente un véhicule proposé jusqu’alors à la vente sous une autre marque.

OBS

remarquage : Ne pas confondre avec «multimarquage».

OBS

remarquage : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 11 juin 2016.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

A defense verdict means that the plaintiff walks away without a recovery and the plaintiff's lawyer with no fee for professional services, for investigative costs, for expert witness fees, etc.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
CONT

... the jury shall answer the questions, and shall not give a verdict, and on the findings of the jury upon the questions that they answer, the judge shall enter a verdict, and the verdict so entered shall be as effectual as if it had been the verdict of the jury...

OBS

findings of the jury: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
CONT

[...] le jury doit répondre aux questions et ne doit pas rendre le verdict et, sur la base des conclusions du jury en réponse aux questions, le juge rend un verdict qui est aussi valide que si le jury l'avait rendu.

OBS

conclusions du jury : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A jury that cannot reach a verdict by the required voting margin.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The verdict of a jury or judge declaring the person indicted and tried to be not guilty.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Décision d'un tribunal en matière pénale exonérant l'accusé de l'infraction pour laquelle il est poursuivi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Reconocimiento judicial por el que, ... en un proceso criminal o penal, se declara no culpable al acusado.

OBS

absolución; sentencia absolutoria: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a party who is under this(evidential) burden does not introduce sufficient evidence, the judge, on a motion by the opponent, will instruct the jury to find against the party. In a trial by jury, this procedure is known as a motion for a directed verdict.

Terme(s)-clé(s)
  • directed verdict motion

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

The judgment given against a plaintiff who fails to be present in court to hear the jury render its verdict or who, after issue is joined, fails to bring the issue to be tried in due time.

OBS

Type of judgment rendered against party in legal proceeding on his inability to maintain his cause in court, or when he is in default in prosecuting his suit or in complying with orders of court.

OBS

Judgment of nonsuit: historical term.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Because the pension had already paid plaintiff more than the verdict award for past loss of earnings, Supreme Court deleted this component of the award.

Terme(s)-clé(s)
  • past earnings loss

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Perte de gains déjà réalisée, par opposition aux pertes futures.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The opinion in either civil or criminal proceedings of a jury, or of a judge sitting as a jury, on a question of fact. A verdict differs from a judgment in that a verdict is not a judicial determination, but rather a finding of fact, such as a finding of the guilt or innocence of the accused, or a finding that the accused is competent to stand trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Offences and crimes
  • Sociology of persons with a disability
CONT

The complainant in proceedings before human rights tribunals must show a prima facie case of discrimination. A prima facie case in this context is one which covers the allegations made and which, if they are believed, is complete and sufficient to justify a verdict in the complainant's favour in the absence of an answer from the respondent employer.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Infractions et crimes
  • Sociologie des personnes handicapées

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Abstractly, evidence of such probative value as to support the verdict of the jury or a finding of fact by the court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve suffisante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Formerly, if there was a scintilla of evidence to support the issues, the judge was bound to leave it to the jury; but now, in every case, it is for the judge to decide whether there is any evidence from which the jury can reasonably find for the party on whom the burden of proof rests. It there is no evidence or a mere scintilla, it is his duty to withdraw the case from the jury and enter judgment for the opposite party. And the test whether evidence only amounts to a scintilla is to assume it uncontradicted, and then inquire whether the jury would be justified in founding a verdict thereon.(Phipson, 13th ed., 1982, p. 765)

CONT

Scintilla of evidence has been defined as "any material evidence that if true would trend to establish the issue in the mind of a reasonable juror." Other views are that a scintilla of evidence is no evidence or but a spark, gleam, or mere conjecture as distinguished from a reasonable inference. The expression "mere scintilla" of evidence means the least particle of evidence - evidence which, without further evidence, is a mere trifle. "More than a scintilla" may be defined as evidence of probative value having the fitness to induce conviction in the minds of reasonable men. (Corpus juris secundum, 1981, vol.32A, p.628)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

parcelle de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Verdict ordered by the judge as a matter of law when he rules that the party with the burden of proof has failed to make out a prima facie case.(Black's, p. 1399)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

verdict imposé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence discovered after the verdict or judgment in a case.

OBS

Newly discovered evidence is a ground for a new trial if it involves material facts discovered after trial which occurred prior to the trial, if those facts could not have been discovered in time for the trial, even by the exercise of due diligence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

nouvelle preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

It's the first ballot box test of Britain's unlikely coalition government-a special election which pits Prime Minister David Cameron's Conservative Party against his newly embraced Liberal Democrat partners, and asks the public to deliver a snap verdict on their plan to slash public spending.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après le vote éclaté (les élections régionales et cantonales de 1986), le vote sanction (les législatives de 1993), c'est donc le «vote surprise» qui a été retenu pour caractériser l'issue de la campagne consécutive à la dissolution de l'Assemblée.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Afforcing the assize refers to an old English law practice. It refers to a method of adding other jurors to the panel of jurors, after the cause had been committed to them, in case they could not agree in a verdict.

OBS

This practice of afforcing the assize was abandoned, because the courts found it would save delay and trouble by insisting upon unanimity.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le juge peut également, pendant une session, ordonner l'assignation d'un juré additionnel ou ordonner au shérif de dresser un autre tableau en suivant les formalités des articles 17 à 21 après la levée des scellés le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Afforcing the assize refers to an old English law practice. It refers to a method of adding other jurors to the panel of jurors, after the cause had been committed to them, in case they could not agree in a verdict.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les jurés supplémentaires iront au secret dans la salle des témoins à présent vide, au cas où un des jurés devait être remplacé.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
DEF

The presumption after a verdict that all facts necessary to the verdict were proved.

CONT

The healing or remission, by a verdict rendered, of a delect or error in pleading which might have been objected to before verdict. The presumption of the proof of all facts necessary to the verdict as it stands, coming to the aid of a record in which such facts are not distinctly alleged.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Without overwhelming evidence of guilt, we cannot know what the verdict might have been had the jury not been influenced by errors that in our judgement denied defendant his due process right to a fair trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La police de Montréal détentait en outre une preuve accablante contre les deux hommes. Un spécialiste en écriture avait déjà confirmé que deux lettres de revendication avaient été redigées de la main d'Ibragimov, qui a été condamné en novembre à quatre ans de prison.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • Diplomacy
  • Penal Law
CONT

The campaign... emphasized that a presidential pardon should be granted to Akobé and assurances given that she would not be expelled from France; affirmed that failure to grant the presidential pardon would imply agreement with a verdict that advocates asserted had been marked by sexism and racism.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Diplomatie
  • Droit pénal
CONT

La campagne pour sa libération a consisté à [...] réclamer la grâce présidentielle pour Véronique Akobé, assortiede garanties à l’effet qu’elle ne serait pas expulsée de France [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

A "verdict" can only be arrived at by a jury where as anyone or more persons can arrive at a "finding".

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Seul un jury peut en arriver à un «verdict» alors que n'importe qui peut en arriver à un «finding».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A verdict stating the facts, but leaving the decision to be determined by the court.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Upon acceptance of a guilty plea or upon a verdict or finding of guilty, the court shall, in the case of a felony, and may, in the case of a misdemeanor, direct the presentence service officer to make a presentence investigation and report...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Afin de prononcer une sentence appropriée à un contrevenant, un juge peut demander à un agent de probation de rédiger un rapport présentenciel. Ce rapport présente une évaluation de la capacité et de la motivation du contrevenant à respecter les lois.

Terme(s)-clé(s)
  • agente de service présentenciel

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Rights and Freedoms
CONT

Despite the errors of law that had occurred in the lower courts, the Crown argued before the Supreme Court that the circumstances did not warrant overturning a guilty verdict against the accused. It relied on provisions in the Criminal Code designed to avoid the setting aside of convictions when only relatively minor or harmless errors of law had been committed. This characterization of the breach of language rights in the case at bar was unacceptable to the Supreme Court.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droits et libertés
CONT

Malgré les erreurs de droit qui avaient été commises lors des instances précédentes, le ministère public a soutenu devant la Cour suprême que les circonstances ne justifiaient pas que l'on infirme la déclaration de culpabilité de l'accusé. Il s'est fié aux dispositions du Code criminel visant à éviter l'infirmation des déclarations de culpabilité dans le cas d'erreurs de droit relativement mineures ou sans conséquence. Une telle description de la violation des droits linguistiques en l'espèce a été jugée inacceptable par la Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

Arrest of judgment.-The postponement or stay of an official decision of a court, or the refusal to render such a determination, after a verdict has been reached in an action at law or a criminal prosecution, because some defect appears on the face of the record that, if a decision is made, would make it erroneous or reversible.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

La cour peut, aux conditions qu'elle estime justes, ordonner la suspension de l'exécution d'un jugement sommaire en attendant que soit jugée une autre demande formulée dans l'exposé de la demande [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

A motion to arrest a judgment reaches only those defects appearing upon the face of the record and the "face of the record" in a criminal case is the indictment, plea, verdict and judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

[...] la Cour de sûreté de l'État conclut [...] qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois mois à compter de la date de sursis, l'intéressée était condamnée en sa qualité d'éditrice pour une infraction intentionnelle [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In the case at bar, the Crown had sufficient grounds to contest the verdict and seek a new trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

En l'espèce, le ministère public avait des raisons suffisantes pour attaquer la validité du verdict et réclamer un nouveau procès.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In the case at bar, the Crown had sufficient grounds to contest the verdict and seek a new trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

En l'espèce, le ministère public avait des raisons suffisantes pour attaquer la validité du verdict et réclamer un nouveau procès.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The appeal is therefore allowed and the verdict of the jury is restored.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le pourvoi est donc accueilli et le verdict du jury est rétabli.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

In every indictment for murder, manslaughter, assault and assault and battery..., there shall be a special count in the indictment for carrying concealed weapons and the jury shall be required to find a verdict on such special count.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1999-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
CONT

Drill-and-practice and tutorial efforts involve the construction of frames of questions with anticipated correct and wrong answers and, perhaps, keywords to be extracted from the student’s answer.

CONT

... imagine that... the student is to attempt the diagnosis while MYCIN looks over his shoulder. The simplest way to do this would be to change MYCIN so that it selected a case.. and then asked the student to diagnose it. MYCIN could subreptitiously complete a diagnosis itself... and at the end of the session indicate whether it agrees with the student's verdict. This is a drill-and-practice.

Terme(s)-clé(s)
  • drill-and-practice exercise

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

Les didacticiels spécifiques [...] utilisent, tour à tour, la présentation d'informations, des questionnaires variés, des jeux de découverte, des exercices d'entraînement et de répétition....

CONT

Dans l'enseignement assisté par ordinateur, un exercice d'entraînement s'appuie sur les résultats au prétest d'un élève pour lui prescrire des problèmes qui correspondent bien à son niveau de développement.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

means any record directly related to a disciplinary action that has been quashed, or, with respect to a service court action, when a not guilty verdict has been rendered, or when charges have been withdrawn or dismissed.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

désigne tout dossier se rapportant directement aux mesures disciplinaires qui ont été infirmées ou dans le cas de poursuites devant le tribunal de service, tout dossier se rapportant aux affaires où un verdict de non-culpabilité a été rendu et où les accusations ont été retirées ou rejetées.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

The taking of a jury verdict should be permitted to be made on any day of the week.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

La réception du verdict du jury devrait pouvoir avoir lieu n'importe quel jour de la semaine.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
OBS

The verdicts of guilty and not guilty are not the only verdict available in our law. The Criminal code currently permits the rendering of special verdicts in two situations :(a) cases where the insanity defence is raised and(b) cases where the crime of publishing a defamatory libel is charged.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

Les verdicts de culpabilité et de non-culpabilité ne sont pas les seuls possibles en droit pénal canadien. En effet, le Code criminel autorise les verdicts spéciaux lorsque le moyen de défense de l'aliénation mentale est invoqué et le crime reproché est la publication d'un libelle diffamatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
OBS

Just as this paper provides that only pleas set out in our proposed Code of Criminal Procedure should be recognized, so too this recommendation makes a similar policy statement about verdicts. Those verdicts to be permitted by our Code are a verdict of not guilty, guilty, or not liable by reason of mental disorder.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

Cette recommandation est le pendant de celle où nous proposons que seules les réponses à l'accusation prévues à notre projet de code de procédure pénale soient reconnues. Trois verdicts seraient autorisés, à l'exclusion de tout autre : culpabilité, non-culpabilité et non-responsabilité en raison de troubles mentaux.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
OBS

... Canadian law regards the acquittal of an accused upon a verdict of "not guilty" as equivalent to a finding of innocence, thereby rejecting the notion of a verdict of "not proven".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

En droit canadien ... l'acquittement consécutif à un verdict négatif équivaut à une déclaration d'innocence, ce qui exclut la notion de verdict de "culpabilité non établie".

Espagnol

Conserver la fiche 48

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