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VERDICT [48 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- full jury
1, fiche 1, Anglais, full%20jury
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If there is not a full jury of twelve at the commencement of the presentation of the evidence, then the alternates shall replace any absent juror. 2, fiche 1, Anglais, - full%20jury
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In a criminal case, the full jury must be unanimous for a verdict to be reached. 3, fiche 1, Anglais, - full%20jury
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jury complet
1, fiche 1, Français, jury%20complet
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un jury complet («full jury») est normalement formé de douze jurés. [...] Ce nombre varie selon les régimes de droit et l'importance des affaires dont il faut connaître. Par exemple, le jury civil est formé dans plusieurs ressorts de six jurés seulement. Au Nouveau-Brunswick, le jury siégeant dans le cadre d'une instance civile se compose de sept personnes. 1, fiche 1, Français, - jury%20complet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trial jury
1, fiche 2, Anglais, trial%20jury
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- petit jury 1, fiche 2, Anglais, petit%20jury
correct, nom
- petty jury 2, fiche 2, Anglais, petty%20jury
correct, nom, vieilli
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A statutorily defined number of persons selected according to law and sworn to determine, in accordance with the law as instructed by the court, certain matters of fact based on evidence presented in a trial, and to render a verdict. 1, fiche 2, Anglais, - trial%20jury
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- petit jury
1, fiche 2, Français, petit%20jury
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- jury de jugement 2, fiche 2, Français, jury%20de%20jugement
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour sa part, la formalisation du jury en tant qu'institution donnant une décision irrévocable quant à la culpabilité ou à l'innocence, qui sera appelée le «petit jury», connaît un développement progressif. Dans sa forme criminelle, cette procédure fait appel à un nombre très variable de jurés, et leur présence dans les jurys de présentation (grand jury) se révèle très fluctuante. 3, fiche 2, Français, - petit%20jury
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- jurado
1, fiche 2, Espagnol, jurado
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- jurado de juicio 1, fiche 2, Espagnol, jurado%20de%20juicio
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
El tribunal popular de origen inglés, que resuelve en conciencia sobre los hechos y la culpabilidad de los acusados en el proceso penal, base del fallo que pronunciará, en cuanto al Derecho, el tribunal permanente y letrado. 2, fiche 2, Espagnol, - jurado
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Criminology
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- previous conviction
1, fiche 3, Anglais, previous%20conviction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Previous conviction/charges should not be revealed or discussed until the defendant is found guilty, at which point they should provide context for the judge to help him frame the sentence. 2, fiche 3, Anglais, - previous%20conviction
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
A verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is not a previous conviction for the purposes of any offence under any Act of Parliament for which a greater punishment is provided by reason of previous convictions. 3, fiche 3, Anglais, - previous%20conviction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Criminologie
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- condamnation antérieure
1, fiche 3, Français, condamnation%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- déclaration antérieure de culpabilité 2, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20ant%C3%A9rieure%20de%20culpabilit%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l'égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations. 3, fiche 3, Français, - condamnation%20ant%C3%A9rieure
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Criminología
- Penas
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- antecedente penal
1, fiche 3, Espagnol, antecedente%20penal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Health Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Lieutenant Governor's Warrant
1, fiche 4, Anglais, Lieutenant%20Governor%27s%20Warrant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- warrant of the Lieutenant Governor 2, fiche 4, Anglais, warrant%20of%20the%20Lieutenant%20Governor
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A number of parties raised the argument that a successful claim of insanity... does not result in a finding of "innocence" and in the accused going free, but rather results in a special verdict and in the accused being detained in a psychiatric institution under a warrant of the Lieutenant Governor... 2, fiche 4, Anglais, - Lieutenant%20Governor%27s%20Warrant
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit de la santé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mandat décerné par le lieutenant-gouverneur
1, fiche 4, Français, mandat%20d%C3%A9cern%C3%A9%20par%20le%20lieutenant%2Dgouverneur
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- mandat du lieutenant-gouverneur 2, fiche 4, Français, mandat%20du%20lieutenant%2Dgouverneur
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Certaines parties ont fait valoir qu'une défense d'aliénation mentale [...] n'entraîne pas la reconnaissance de l'«innocence» de l'accusé et sa libération, mais conduit plutôt à un verdict spécial suivi de la détention de l'accusé dans un établissement psychiatrique en vertu d'un mandat décerné par le lieutenant-gouverneur [...] 1, fiche 4, Français, - mandat%20d%C3%A9cern%C3%A9%20par%20le%20lieutenant%2Dgouverneur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- mental disorder automatism
1, fiche 5, Anglais, mental%20disorder%20automatism
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- insane automatism 2, fiche 5, Anglais, insane%20automatism
ancienne désignation, correct, nom
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
"Mental disorder automatism" arises only where involuntary action is found at law to result from a mental disorder and is subsumed by the defence of mental disorder. A successful claim of mental disorder automatism will trigger section 16 of the Criminal Code and result in a verdict of not-criminally responsible because of mental disorder. 1, fiche 5, Anglais, - mental%20disorder%20automatism
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- automatisme avec troubles mentaux
1, fiche 5, Français, automatisme%20avec%20troubles%20mentaux
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- automatisme avec aliénation mentale 2, fiche 5, Français, automatisme%20avec%20ali%C3%A9nation%20mentale
ancienne désignation, correct, nom masculin
- automatisme démentiel 3, fiche 5, Français, automatisme%20d%C3%A9mentiel
nom masculin, péjoratif
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
L'automatisme peut également être un moyen de défense soulevé lorsqu'il y a présence d'une maladie mentale. À l'instar de la défense d'automatisme sans troubles mentaux, la défense d'automatisme avec troubles mentaux nécessite la négation du caractère volontaire de l'actus reus, par contre cette preuve doit être faite à l'intérieur des balises de la défense de troubles mentaux. En effet, la défense d'automatisme avec troubles mentaux doit être subsumée sous le cadre analytique de l'article 16 du Code criminel. 1, fiche 5, Français, - automatisme%20avec%20troubles%20mentaux
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-11-02
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- quashed discipline record
1, fiche 6, Anglais, quashed%20discipline%20record
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Any record directly related to a disciplinary action that has been quashed, or, with respect to a service court action, when a not guilty verdict has been rendered, or when charges have been withdrawn or dismissed. 1, fiche 6, Anglais, - quashed%20discipline%20record
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- dossier de mesures disciplinaires annulées
1, fiche 6, Français, dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20annul%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Tout dossier se rapportant directement aux mesures disciplinaires qui ont été infirmées ou dans le cas de poursuites devant le tribunal de service, tout dossier se rapportant aux affaires où un verdict de non-culpabilité a été rendu et où les accusations ont été retirées ou rejetées. 1, fiche 6, Français, - dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20annul%C3%A9es
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2021-08-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- right to be tried within a reasonable time
1, fiche 7, Anglais, right%20to%20be%20tried%20within%20a%20reasonable%20time
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances. 1, fiche 7, Anglais, - right%20to%20be%20tried%20within%20a%20reasonable%20time
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 7, La vedette principale, Français
- droit d'être jugé dans un délai raisonnable
1, fiche 7, Français, droit%20d%27%C3%AAtre%20jug%C3%A9%20dans%20un%20d%C3%A9lai%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances. 1, fiche 7, Français, - droit%20d%27%C3%AAtre%20jug%C3%A9%20dans%20un%20d%C3%A9lai%20raisonnable
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2020-02-21
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- summary jury trial
1, fiche 8, Anglais, summary%20jury%20trial
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
- SJT 2, fiche 8, Anglais, SJT
correct
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The summary jury trial is the only ADR [alternative dispute resolution] method which provides for case presentation before a jury. Although the process is time limited, the parties have the satisfaction of having their case heard by their peers. The goal of the summary jury trial is to provide litigants with a jury verdict which will help them facilitate settlement. 3, fiche 8, Anglais, - summary%20jury%20trial
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 8, La vedette principale, Français
- procès sommaire devant jury
1, fiche 8, Français, proc%C3%A8s%20sommaire%20devant%20jury
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
procès sommaire devant jury : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 8, Français, - proc%C3%A8s%20sommaire%20devant%20jury
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-09-29
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- directed acquittal verdict
1, fiche 9, Anglais, directed%20acquittal%20verdict
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
In his factum, the appellant argued that, in view [the] evidence, a directed acquittal verdict should have been given in the absence of any evidence regarding the appellant's viral load. 1, fiche 9, Anglais, - directed%20acquittal%20verdict
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- directed verdict of acquittal
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- verdict d'acquittement imposé
1, fiche 9, Français, verdict%20d%27acquittement%20impos%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[...] il ne devrait pas être permis au ministère public d'invoquer, pour obtenir un nouveau procès, une preuve qui n'a été soumise à aucun examen et qu'il a choisi de ne pas présenter. Ce à quoi le ministère public appelant a répondu qu'il ne convient pas d'appliquer le critère formulé dans l'arrêt Vézeau à un appel interjeté par le ministère public contre un verdict d'acquittement imposé en raison de l'absence de preuve. 1, fiche 9, Français, - verdict%20d%27acquittement%20impos%C3%A9
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- verdict imposé d'acquittement
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- court award
1, fiche 10, Anglais, court%20award
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- award 2, fiche 10, Anglais, award
correct, nom
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
The amount of a judgment or verdict. 3, fiche 10, Anglais, - court%20award
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- montant adjugé par la cour
1, fiche 10, Français, montant%20adjug%C3%A9%20par%20la%20cour
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- montant adjugé 2, fiche 10, Français, montant%20adjug%C3%A9
correct, nom masculin
- montant accordé 3, fiche 10, Français, montant%20accord%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Somme accordée par la cour suite au prononcé d'un jugement ou d'un verdict. 2, fiche 10, Français, - montant%20adjug%C3%A9%20par%20la%20cour
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2017-06-05
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- concurrent finding
1, fiche 11, Anglais, concurrent%20finding
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
An identical factual finding by two different tribunals on a specific issue of fact. 2, fiche 11, Anglais, - concurrent%20finding
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
In my view, it follows from the concurrent findings in the courts below... that he was entitled to the jury's verdict on whether or not his conduct, though sane, was involuntary. 3, fiche 11, Anglais, - concurrent%20finding
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
concurrent finding : term usually used in the plural. 4, fiche 11, Anglais, - concurrent%20finding
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- concurrent findings
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 11, La vedette principale, Français
- conclusion concordante
1, fiche 11, Français, conclusion%20concordante
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
À mon avis, il s'ensuit des conclusions concordantes des tribunaux d'instance inférieure [...] qu'il avait droit au verdict du jury quant à savoir si son comportement, quoique sensé, était involontaire. 1, fiche 11, Français, - conclusion%20concordante
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
conclusion concordante : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 11, Français, - conclusion%20concordante
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- conclusions concordantes
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-10-04
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Marketing
- Corporate Management
- Motor Vehicles and Bicycles
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- rebadging
1, fiche 12, Anglais, rebadging
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
The practice of marketing an existing motor vehicle under a new brand name or badge. 2, fiche 12, Anglais, - rebadging
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Days before and barely hours into his return to GM's salaried-exec payroll, [the vice-chairman] said GM was going to rebadge the underappreciated, Australia-sourced Pontiac G8 as a Chevrolet, calling it a car "too good to waste. "The pronouncement flew directly against an earlier thumbs-down verdict about the G8 from [the chief executive officer], who said he does not favor rebadging... 3, fiche 12, Anglais, - rebadging
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
rebadging: Not to be confused with "badge engineering" or "crossbadging." 2, fiche 12, Anglais, - rebadging
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Commercialisation
- Gestion de l'entreprise
- Véhicules automobiles et bicyclettes
Fiche 12, La vedette principale, Français
- remarquage
1, fiche 12, Français, remarquage
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Stratégie d’entreprise qui consiste à commercialiser sous une marque différente un véhicule proposé jusqu’alors à la vente sous une autre marque. 1, fiche 12, Français, - remarquage
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
remarquage : Ne pas confondre avec «multimarquage». 2, fiche 12, Français, - remarquage
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
remarquage : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 11 juin 2016. 2, fiche 12, Français, - remarquage
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- complete offence
1, fiche 13, Anglais, complete%20offence
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence. 2, fiche 13, Anglais, - complete%20offence
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 13, La vedette principale, Français
- infraction consommée
1, fiche 13, Français, infraction%20consomm%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée. 2, fiche 13, Français, - infraction%20consomm%C3%A9e
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2016-06-30
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- defence verdict
1, fiche 14, Anglais, defence%20verdict
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- defense verdict 2, fiche 14, Anglais, defense%20verdict
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
A defense verdict means that the plaintiff walks away without a recovery and the plaintiff's lawyer with no fee for professional services, for investigative costs, for expert witness fees, etc. 2, fiche 14, Anglais, - defence%20verdict
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- verdict en faveur de la partie défenderesse
1, fiche 14, Français, verdict%20en%20faveur%20de%20la%20partie%20d%C3%A9fenderesse
proposition, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2015-10-23
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- findings of the jury
1, fiche 15, Anglais, findings%20of%20the%20jury
correct, pluriel
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
... the jury shall answer the questions, and shall not give a verdict, and on the findings of the jury upon the questions that they answer, the judge shall enter a verdict, and the verdict so entered shall be as effectual as if it had been the verdict of the jury... 1, fiche 15, Anglais, - findings%20of%20the%20jury
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
findings of the jury: term usually used in the plural in this context. 2, fiche 15, Anglais, - findings%20of%20the%20jury
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 15, La vedette principale, Français
- conclusions du jury
1, fiche 15, Français, conclusions%20du%20jury
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
[...] le jury doit répondre aux questions et ne doit pas rendre le verdict et, sur la base des conclusions du jury en réponse aux questions, le juge rend un verdict qui est aussi valide que si le jury l'avait rendu. 2, fiche 15, Français, - conclusions%20du%20jury
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
conclusions du jury : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 15, Français, - conclusions%20du%20jury
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2015-08-11
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- hung jury
1, fiche 16, Anglais, hung%20jury
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- deadlocked jury 2, fiche 16, Anglais, deadlocked%20jury
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
A jury that cannot reach a verdict by the required voting margin. 2, fiche 16, Anglais, - hung%20jury
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- jury dans l'impasse
1, fiche 16, Français, jury%20dans%20l%27impasse
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- jurado en desacuerdo
1, fiche 16, Espagnol, jurado%20en%20desacuerdo
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
- jurado sin veredicto 1, fiche 16, Espagnol, jurado%20sin%20veredicto
correct, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-07-24
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- acquittal
1, fiche 17, Anglais, acquittal
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
The verdict of a jury or judge declaring the person indicted and tried to be not guilty. 2, fiche 17, Anglais, - acquittal
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- acquittement
1, fiche 17, Français, acquittement
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- déclaration de non-culpabilité 2, fiche 17, Français, d%C3%A9claration%20de%20non%2Dculpabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Décision d'un tribunal en matière pénale exonérant l'accusé de l'infraction pour laquelle il est poursuivi. 3, fiche 17, Français, - acquittement
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- absolución
1, fiche 17, Espagnol, absoluci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
- sentencia absolutoria 2, fiche 17, Espagnol, sentencia%20absolutoria
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Reconocimiento judicial por el que, ... en un proceso criminal o penal, se declara no culpable al acusado. 3, fiche 17, Espagnol, - absoluci%C3%B3n
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
absolución; sentencia absolutoria: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 17, Espagnol, - absoluci%C3%B3n
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-06-03
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- motion for a directed verdict
1, fiche 18, Anglais, motion%20for%20a%20directed%20verdict
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
If a party who is under this(evidential) burden does not introduce sufficient evidence, the judge, on a motion by the opponent, will instruct the jury to find against the party. In a trial by jury, this procedure is known as a motion for a directed verdict. 1, fiche 18, Anglais, - motion%20for%20a%20directed%20verdict
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- directed verdict motion
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 18, La vedette principale, Français
- motion pour verdict imposé
1, fiche 18, Français, motion%20pour%20verdict%20impos%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2015-05-21
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- judgment of nonsuit
1, fiche 19, Anglais, judgment%20of%20nonsuit
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- judgment of non-suit 2, fiche 19, Anglais, judgment%20of%20non%2Dsuit
correct
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
The judgment given against a plaintiff who fails to be present in court to hear the jury render its verdict or who, after issue is joined, fails to bring the issue to be tried in due time. 1, fiche 19, Anglais, - judgment%20of%20nonsuit
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Type of judgment rendered against party in legal proceeding on his inability to maintain his cause in court, or when he is in default in prosecuting his suit or in complying with orders of court. 1, fiche 19, Anglais, - judgment%20of%20nonsuit
Record number: 19, Textual support number: 2 OBS
Judgment of nonsuit: historical term. 1, fiche 19, Anglais, - judgment%20of%20nonsuit
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 19, La vedette principale, Français
- jugement de non-lieu
1, fiche 19, Français, jugement%20de%20non%2Dlieu
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- jugement déboutant un demandeur 2, fiche 19, Français, jugement%20d%C3%A9boutant%20un%20demandeur
nom masculin
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- past loss of earnings
1, fiche 20, Anglais, past%20loss%20of%20earnings
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Because the pension had already paid plaintiff more than the verdict award for past loss of earnings, Supreme Court deleted this component of the award. 1, fiche 20, Anglais, - past%20loss%20of%20earnings
Fiche 20, Terme(s)-clé(s)
- past earnings loss
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- perte actuelle de gains
1, fiche 20, Français, perte%20actuelle%20de%20gains
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Perte de gains déjà réalisée, par opposition aux pertes futures. 1, fiche 20, Français, - perte%20actuelle%20de%20gains
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- verdict
1, fiche 21, Anglais, verdict
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
The opinion in either civil or criminal proceedings of a jury, or of a judge sitting as a jury, on a question of fact. A verdict differs from a judgment in that a verdict is not a judicial determination, but rather a finding of fact, such as a finding of the guilt or innocence of the accused, or a finding that the accused is competent to stand trial. 2, fiche 21, Anglais, - verdict
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- verdict
1, fiche 21, Français, verdict
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 21, Français, - verdict
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Offences and crimes
- Sociology of persons with a disability
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- case of discrimination
1, fiche 22, Anglais, case%20of%20discrimination
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- discrimination case 2, fiche 22, Anglais, discrimination%20case
correct
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
The complainant in proceedings before human rights tribunals must show a prima facie case of discrimination. A prima facie case in this context is one which covers the allegations made and which, if they are believed, is complete and sufficient to justify a verdict in the complainant's favour in the absence of an answer from the respondent employer. 3, fiche 22, Anglais, - case%20of%20discrimination
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Infractions et crimes
- Sociologie des personnes handicapées
Fiche 22, La vedette principale, Français
- affaire de discrimination
1, fiche 22, Français, affaire%20de%20discrimination
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- cas de discrimination 1, fiche 22, Français, cas%20de%20discrimination
correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Français
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- sufficient evidence
1, fiche 23, Anglais, sufficient%20evidence
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Abstractly, evidence of such probative value as to support the verdict of the jury or a finding of fact by the court. 2, fiche 23, Anglais, - sufficient%20evidence
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 23, La vedette principale, Français
- preuve suffisante
1, fiche 23, Français, preuve%20suffisante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
preuve suffisante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 23, Français, - preuve%20suffisante
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- scintilla of evidence
1, fiche 24, Anglais, scintilla%20of%20evidence
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- spark of evidence 1, fiche 24, Anglais, spark%20of%20evidence
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Formerly, if there was a scintilla of evidence to support the issues, the judge was bound to leave it to the jury; but now, in every case, it is for the judge to decide whether there is any evidence from which the jury can reasonably find for the party on whom the burden of proof rests. It there is no evidence or a mere scintilla, it is his duty to withdraw the case from the jury and enter judgment for the opposite party. And the test whether evidence only amounts to a scintilla is to assume it uncontradicted, and then inquire whether the jury would be justified in founding a verdict thereon.(Phipson, 13th ed., 1982, p. 765) 1, fiche 24, Anglais, - scintilla%20of%20evidence
Record number: 24, Textual support number: 2 CONT
Scintilla of evidence has been defined as "any material evidence that if true would trend to establish the issue in the mind of a reasonable juror." Other views are that a scintilla of evidence is no evidence or but a spark, gleam, or mere conjecture as distinguished from a reasonable inference. The expression "mere scintilla" of evidence means the least particle of evidence - evidence which, without further evidence, is a mere trifle. "More than a scintilla" may be defined as evidence of probative value having the fitness to induce conviction in the minds of reasonable men. (Corpus juris secundum, 1981, vol.32A, p.628) 1, fiche 24, Anglais, - scintilla%20of%20evidence
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 24, La vedette principale, Français
- parcelle de preuve
1, fiche 24, Français, parcelle%20de%20preuve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
parcelle de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 24, Français, - parcelle%20de%20preuve
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2013-09-05
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- directed verdict
1, fiche 25, Anglais, directed%20verdict
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- instructed verdict 1, fiche 25, Anglais, instructed%20verdict
correct
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Verdict ordered by the judge as a matter of law when he rules that the party with the burden of proof has failed to make out a prima facie case.(Black's, p. 1399) 1, fiche 25, Anglais, - directed%20verdict
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 25, La vedette principale, Français
- verdict imposé
1, fiche 25, Français, verdict%20impos%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
verdict imposé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 25, Français, - verdict%20impos%C3%A9
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- new evidence
1, fiche 26, Anglais, new%20evidence
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- fresh evidence 2, fiche 26, Anglais, fresh%20evidence
correct
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Evidence discovered after the verdict or judgment in a case. 3, fiche 26, Anglais, - new%20evidence
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Newly discovered evidence is a ground for a new trial if it involves material facts discovered after trial which occurred prior to the trial, if those facts could not have been discovered in time for the trial, even by the exercise of due diligence. 3, fiche 26, Anglais, - new%20evidence
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 26, La vedette principale, Français
- nouvelle preuve
1, fiche 26, Français, nouvelle%20preuve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
nouvelle preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 26, Français, - nouvelle%20preuve
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2013-01-14
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- snap verdict
1, fiche 27, Anglais, snap%20verdict
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- snap division verdict 2, fiche 27, Anglais, snap%20division%20verdict
- snap vote verdict 2, fiche 27, Anglais, snap%20vote%20verdict
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
It's the first ballot box test of Britain's unlikely coalition government-a special election which pits Prime Minister David Cameron's Conservative Party against his newly embraced Liberal Democrat partners, and asks the public to deliver a snap verdict on their plan to slash public spending. 3, fiche 27, Anglais, - snap%20verdict
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 27, La vedette principale, Français
- vote surprise
1, fiche 27, Français, vote%20surprise
nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- vote-surprise 2, fiche 27, Français, vote%2Dsurprise
nom masculin
- vote de surprise 2, fiche 27, Français, vote%20de%20surprise
nom masculin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Après le vote éclaté (les élections régionales et cantonales de 1986), le vote sanction (les législatives de 1993), c'est donc le «vote surprise» qui a été retenu pour caractériser l'issue de la campagne consécutive à la dissolution de l'Assemblée. 1, fiche 27, Français, - vote%20surprise
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2012-11-02
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- afforcing the assize
1, fiche 28, Anglais, afforcing%20the%20assize
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Afforcing the assize refers to an old English law practice. It refers to a method of adding other jurors to the panel of jurors, after the cause had been committed to them, in case they could not agree in a verdict. 2, fiche 28, Anglais, - afforcing%20the%20assize
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
This practice of afforcing the assize was abandoned, because the courts found it would save delay and trouble by insisting upon unanimity. 2, fiche 28, Anglais, - afforcing%20the%20assize
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- juré additionnel
1, fiche 28, Français, jur%C3%A9%20additionnel
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- ajout d'un juré 2, fiche 28, Français, ajout%20d%27un%20jur%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Le juge peut également, pendant une session, ordonner l'assignation d'un juré additionnel ou ordonner au shérif de dresser un autre tableau en suivant les formalités des articles 17 à 21 après la levée des scellés le cas échéant. 1, fiche 28, Français, - jur%C3%A9%20additionnel
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2012-11-02
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- afforcing juror
1, fiche 29, Anglais, afforcing%20juror
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Afforcing the assize refers to an old English law practice. It refers to a method of adding other jurors to the panel of jurors, after the cause had been committed to them, in case they could not agree in a verdict. 2, fiche 29, Anglais, - afforcing%20juror
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- juré supplémentaire
1, fiche 29, Français, jur%C3%A9%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- juré complémentaire 1, fiche 29, Français, jur%C3%A9%20compl%C3%A9mentaire
correct, nom masculin
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Les jurés supplémentaires iront au secret dans la salle des témoins à présent vide, au cas où un des jurés devait être remplacé. 2, fiche 29, Français, - jur%C3%A9%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2012-10-12
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Penal Law
- Offences and crimes
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- aider by verdict
1, fiche 30, Anglais, aider%20by%20verdict
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- cure by verdict 2, fiche 30, Anglais, cure%20by%20verdict
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
The presumption after a verdict that all facts necessary to the verdict were proved. 3, fiche 30, Anglais, - aider%20by%20verdict
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
The healing or remission, by a verdict rendered, of a delect or error in pleading which might have been objected to before verdict. The presumption of the proof of all facts necessary to the verdict as it stands, coming to the aid of a record in which such facts are not distinctly alleged. 4, fiche 30, Anglais, - aider%20by%20verdict
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit pénal
- Infractions et crimes
Fiche 30, La vedette principale, Français
- décision sur un vice de forme
1, fiche 30, Français, d%C3%A9cision%20sur%20un%20vice%20de%20forme
nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- jugement sur un vice de forme 1, fiche 30, Français, jugement%20sur%20un%20vice%20de%20forme
nom masculin
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2010-10-04
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- overwhelming evidence
1, fiche 31, Anglais, overwhelming%20evidence
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Without overwhelming evidence of guilt, we cannot know what the verdict might have been had the jury not been influenced by errors that in our judgement denied defendant his due process right to a fair trial. 2, fiche 31, Anglais, - overwhelming%20evidence
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 31, La vedette principale, Français
- preuve accablante
1, fiche 31, Français, preuve%20accablante
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
La police de Montréal détentait en outre une preuve accablante contre les deux hommes. Un spécialiste en écriture avait déjà confirmé que deux lettres de revendication avaient été redigées de la main d'Ibragimov, qui a été condamné en novembre à quatre ans de prison. 2, fiche 31, Français, - preuve%20accablante
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2010-06-10
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- National Policies
- Diplomacy
- Penal Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- presidential pardon
1, fiche 32, Anglais, presidential%20pardon
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
The campaign... emphasized that a presidential pardon should be granted to Akobé and assurances given that she would not be expelled from France; affirmed that failure to grant the presidential pardon would imply agreement with a verdict that advocates asserted had been marked by sexism and racism. 1, fiche 32, Anglais, - presidential%20pardon
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Politiques nationales
- Diplomatie
- Droit pénal
Fiche 32, La vedette principale, Français
- grâce présidentielle
1, fiche 32, Français, gr%C3%A2ce%20pr%C3%A9sidentielle
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- pardon présidentiel 2, fiche 32, Français, pardon%20pr%C3%A9sidentiel
correct, nom masculin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
La campagne pour sa libération a consisté à [...] réclamer la grâce présidentielle pour Véronique Akobé, assortiede garanties à l’effet qu’elle ne serait pas expulsée de France [...] 1, fiche 32, Français, - gr%C3%A2ce%20pr%C3%A9sidentielle
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2010-02-24
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- substitution of finding
1, fiche 33, Anglais, substitution%20of%20finding
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
A "verdict" can only be arrived at by a jury where as anyone or more persons can arrive at a "finding". 2, fiche 33, Anglais, - substitution%20of%20finding
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- substitution de verdict
1, fiche 33, Français, substitution%20de%20verdict
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Seul un jury peut en arriver à un «verdict» alors que n'importe qui peut en arriver à un «finding». 2, fiche 33, Français, - substitution%20de%20verdict
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2009-10-27
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- special verdict
1, fiche 34, Anglais, special%20verdict
correct, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
A verdict stating the facts, but leaving the decision to be determined by the court. 2, fiche 34, Anglais, - special%20verdict
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- verdict particulier
1, fiche 34, Français, verdict%20particulier
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- verdict spécial 2, fiche 34, Français, verdict%20sp%C3%A9cial
nom masculin
Fiche 34, Justifications, Français
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 34, La vedette principale, Espagnol
- veredicto sobre algunos hechos sin pronunciamiento general
1, fiche 34, Espagnol, veredicto%20sobre%20algunos%20hechos%20sin%20pronunciamiento%20general
nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Espagnol
Fiche 34, Les synonymes, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2009-08-17
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- pre-sentence service officer
1, fiche 35, Anglais, pre%2Dsentence%20service%20officer
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- presentence service officer 2, fiche 35, Anglais, presentence%20service%20officer
correct
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Upon acceptance of a guilty plea or upon a verdict or finding of guilty, the court shall, in the case of a felony, and may, in the case of a misdemeanor, direct the presentence service officer to make a presentence investigation and report... 1, fiche 35, Anglais, - pre%2Dsentence%20service%20officer
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 35, La vedette principale, Français
- officier de service présentenciel
1, fiche 35, Français, officier%20de%20service%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- agent de service présentenciel 2, fiche 35, Français, agent%20de%20service%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
- agente de service présentencielle 2, fiche 35, Français, agente%20de%20service%20pr%C3%A9sentencielle
correct, nom féminin
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Afin de prononcer une sentence appropriée à un contrevenant, un juge peut demander à un agent de probation de rédiger un rapport présentenciel. Ce rapport présente une évaluation de la capacité et de la motivation du contrevenant à respecter les lois. 1, fiche 35, Français, - officier%20de%20service%20pr%C3%A9sentenciel
Fiche 35, Terme(s)-clé(s)
- agente de service présentenciel
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2008-04-21
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Federal Administration
- Rights and Freedoms
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- breach of language rights
1, fiche 36, Anglais, breach%20of%20language%20rights
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- language rights infringement 2, fiche 36, Anglais, language%20rights%20infringement
correct
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Despite the errors of law that had occurred in the lower courts, the Crown argued before the Supreme Court that the circumstances did not warrant overturning a guilty verdict against the accused. It relied on provisions in the Criminal Code designed to avoid the setting aside of convictions when only relatively minor or harmless errors of law had been committed. This characterization of the breach of language rights in the case at bar was unacceptable to the Supreme Court. 1, fiche 36, Anglais, - breach%20of%20language%20rights
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Droits et libertés
Fiche 36, La vedette principale, Français
- violation des droits linguistiques
1, fiche 36, Français, violation%20des%20droits%20linguistiques
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Malgré les erreurs de droit qui avaient été commises lors des instances précédentes, le ministère public a soutenu devant la Cour suprême que les circonstances ne justifiaient pas que l'on infirme la déclaration de culpabilité de l'accusé. Il s'est fié aux dispositions du Code criminel visant à éviter l'infirmation des déclarations de culpabilité dans le cas d'erreurs de droit relativement mineures ou sans conséquence. Une telle description de la violation des droits linguistiques en l'espèce a été jugée inacceptable par la Cour suprême. 1, fiche 36, Français, - violation%20des%20droits%20linguistiques
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- arrest of judgment
1, fiche 37, Anglais, arrest%20of%20judgment
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Arrest of judgment.-The postponement or stay of an official decision of a court, or the refusal to render such a determination, after a verdict has been reached in an action at law or a criminal prosecution, because some defect appears on the face of the record that, if a decision is made, would make it erroneous or reversible. 2, fiche 37, Anglais, - arrest%20of%20judgment
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 37, La vedette principale, Français
- suspension de l'exécution d'un jugement
1, fiche 37, Français, suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
La cour peut, aux conditions qu'elle estime justes, ordonner la suspension de l'exécution d'un jugement sommaire en attendant que soit jugée une autre demande formulée dans l'exposé de la demande [...] 1, fiche 37, Français, - suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- arrest judgment
1, fiche 38, Anglais, arrest%20judgment
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
A motion to arrest a judgment reaches only those defects appearing upon the face of the record and the "face of the record" in a criminal case is the indictment, plea, verdict and judgment. 2, fiche 38, Anglais, - arrest%20judgment
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 38, La vedette principale, Français
- retenir son jugement
1, fiche 38, Français, retenir%20son%20jugement
correct
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
- surseoir à l'exécution d'un jugement 2, fiche 38, Français, surseoir%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct
- surseoir au jugement 3, fiche 38, Français, surseoir%20au%20jugement
correct
- suspendre l'exécution d'un jugement 4, fiche 38, Français, suspendre%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
[...] la Cour de sûreté de l'État conclut [...] qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois mois à compter de la date de sursis, l'intéressée était condamnée en sa qualité d'éditrice pour une infraction intentionnelle [...] 5, fiche 38, Français, - retenir%20son%20jugement
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2006-10-25
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- contest the verdict
1, fiche 39, Anglais, contest%20the%20verdict
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
In the case at bar, the Crown had sufficient grounds to contest the verdict and seek a new trial. 1, fiche 39, Anglais, - contest%20the%20verdict
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 39, La vedette principale, Français
- attaquer la validité du verdict
1, fiche 39, Français, attaquer%20la%20validit%C3%A9%20du%20verdict
correct
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
En l'espèce, le ministère public avait des raisons suffisantes pour attaquer la validité du verdict et réclamer un nouveau procès. 1, fiche 39, Français, - attaquer%20la%20validit%C3%A9%20du%20verdict
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2006-10-25
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- seek a new trial
1, fiche 40, Anglais, seek%20a%20new%20trial
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
In the case at bar, the Crown had sufficient grounds to contest the verdict and seek a new trial. 1, fiche 40, Anglais, - seek%20a%20new%20trial
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 40, La vedette principale, Français
- réclamer un nouveau procès
1, fiche 40, Français, r%C3%A9clamer%20un%20nouveau%20proc%C3%A8s
correct
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
En l'espèce, le ministère public avait des raisons suffisantes pour attaquer la validité du verdict et réclamer un nouveau procès. 1, fiche 40, Français, - r%C3%A9clamer%20un%20nouveau%20proc%C3%A8s
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2006-10-17
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- restore a jury's verdict
1, fiche 41, Anglais, restore%20a%20jury%27s%20verdict
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
The appeal is therefore allowed and the verdict of the jury is restored. 1, fiche 41, Anglais, - restore%20a%20jury%27s%20verdict
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- rétablir le verdict du jury
1, fiche 41, Français, r%C3%A9tablir%20le%20verdict%20du%20jury
correct
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Le pourvoi est donc accueilli et le verdict du jury est rétabli. 1, fiche 41, Français, - r%C3%A9tablir%20le%20verdict%20du%20jury
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2003-09-25
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- special count
1, fiche 42, Anglais, special%20count
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
In every indictment for murder, manslaughter, assault and assault and battery..., there shall be a special count in the indictment for carrying concealed weapons and the jury shall be required to find a verdict on such special count. 2, fiche 42, Anglais, - special%20count
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 42, La vedette principale, Français
- allégation spécifique
1, fiche 42, Français, all%C3%A9gation%20sp%C3%A9cifique
correct, nom féminin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 1999-04-28
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Education Theory and Methods
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- drill-and-practice
1, fiche 43, Anglais, drill%2Dand%2Dpractice
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- drill and practice 2, fiche 43, Anglais, drill%20and%20practice
correct
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Drill-and-practice and tutorial efforts involve the construction of frames of questions with anticipated correct and wrong answers and, perhaps, keywords to be extracted from the student’s answer. 3, fiche 43, Anglais, - drill%2Dand%2Dpractice
Record number: 43, Textual support number: 2 CONT
... imagine that... the student is to attempt the diagnosis while MYCIN looks over his shoulder. The simplest way to do this would be to change MYCIN so that it selected a case.. and then asked the student to diagnose it. MYCIN could subreptitiously complete a diagnosis itself... and at the end of the session indicate whether it agrees with the student's verdict. This is a drill-and-practice. 4, fiche 43, Anglais, - drill%2Dand%2Dpractice
Fiche 43, Terme(s)-clé(s)
- drill-and-practice exercise
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Théories et méthodes pédagogiques
Fiche 43, La vedette principale, Français
- exercice d'entraînement et de répétition
1, fiche 43, Français, exercice%20d%27entra%C3%AEnement%20et%20de%20r%C3%A9p%C3%A9tition
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
- exercice de répétition 2, fiche 43, Français, exercice%20de%20r%C3%A9p%C3%A9tition
correct, nom masculin
- exercice répété 2, fiche 43, Français, exercice%20r%C3%A9p%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
- exercice répétitif 2, fiche 43, Français, exercice%20r%C3%A9p%C3%A9titif
correct, nom masculin
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Les didacticiels spécifiques [...] utilisent, tour à tour, la présentation d'informations, des questionnaires variés, des jeux de découverte, des exercices d'entraînement et de répétition.... 1, fiche 43, Français, - exercice%20d%27entra%C3%AEnement%20et%20de%20r%C3%A9p%C3%A9tition
Record number: 43, Textual support number: 2 CONT
Dans l'enseignement assisté par ordinateur, un exercice d'entraînement s'appuie sur les résultats au prétest d'un élève pour lui prescrire des problèmes qui correspondent bien à son niveau de développement. 2, fiche 43, Français, - exercice%20d%27entra%C3%AEnement%20et%20de%20r%C3%A9p%C3%A9tition
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 1993-05-10
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Police
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- quashed discipline record 1, fiche 44, Anglais, quashed%20discipline%20record
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
means any record directly related to a disciplinary action that has been quashed, or, with respect to a service court action, when a not guilty verdict has been rendered, or when charges have been withdrawn or dismissed. 1, fiche 44, Anglais, - quashed%20discipline%20record
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Police
Fiche 44, La vedette principale, Français
- dossier de mesures disciplinaires annulées
1, fiche 44, Français, dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20annul%C3%A9es
nom masculin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
désigne tout dossier se rapportant directement aux mesures disciplinaires qui ont été infirmées ou dans le cas de poursuites devant le tribunal de service, tout dossier se rapportant aux affaires où un verdict de non-culpabilité a été rendu et où les accusations ont été retirées ou rejetées. 1, fiche 44, Français, - dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20annul%C3%A9es
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- taking a jury verdict
1, fiche 45, Anglais, taking%20a%20jury%20verdict
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
The taking of a jury verdict should be permitted to be made on any day of the week. 1, fiche 45, Anglais, - taking%20a%20jury%20verdict
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 45, La vedette principale, Français
- réception du verdict du jury
1, fiche 45, Français, r%C3%A9ception%20du%20verdict%20du%20jury
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
La réception du verdict du jury devrait pouvoir avoir lieu n'importe quel jour de la semaine. 1, fiche 45, Français, - r%C3%A9ception%20du%20verdict%20du%20jury
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- permitted verdict
1, fiche 46, Anglais, permitted%20verdict
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
The verdicts of guilty and not guilty are not the only verdict available in our law. The Criminal code currently permits the rendering of special verdicts in two situations :(a) cases where the insanity defence is raised and(b) cases where the crime of publishing a defamatory libel is charged. 1, fiche 46, Anglais, - permitted%20verdict
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 46, La vedette principale, Français
- verdict autorisé
1, fiche 46, Français, verdict%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Les verdicts de culpabilité et de non-culpabilité ne sont pas les seuls possibles en droit pénal canadien. En effet, le Code criminel autorise les verdicts spéciaux lorsque le moyen de défense de l'aliénation mentale est invoqué et le crime reproché est la publication d'un libelle diffamatoire. 1, fiche 46, Français, - verdict%20autoris%C3%A9
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- codification of verdicts
1, fiche 47, Anglais, codification%20of%20verdicts
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Just as this paper provides that only pleas set out in our proposed Code of Criminal Procedure should be recognized, so too this recommendation makes a similar policy statement about verdicts. Those verdicts to be permitted by our Code are a verdict of not guilty, guilty, or not liable by reason of mental disorder. 1, fiche 47, Anglais, - codification%20of%20verdicts
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 47, La vedette principale, Français
- codification des verdicts
1, fiche 47, Français, codification%20des%20verdicts
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Cette recommandation est le pendant de celle où nous proposons que seules les réponses à l'accusation prévues à notre projet de code de procédure pénale soient reconnues. Trois verdicts seraient autorisés, à l'exclusion de tout autre : culpabilité, non-culpabilité et non-responsabilité en raison de troubles mentaux. 1, fiche 47, Français, - codification%20des%20verdicts
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- impermissible verdict
1, fiche 48, Anglais, impermissible%20verdict
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
... Canadian law regards the acquittal of an accused upon a verdict of "not guilty" as equivalent to a finding of innocence, thereby rejecting the notion of a verdict of "not proven". 1, fiche 48, Anglais, - impermissible%20verdict
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 48, La vedette principale, Français
- verdict exclu
1, fiche 48, Français, verdict%20exclu
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
En droit canadien ... l'acquittement consécutif à un verdict négatif équivaut à une déclaration d'innocence, ce qui exclut la notion de verdict de "culpabilité non établie". 1, fiche 48, Français, - verdict%20exclu
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
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