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VERDICT ACQUITTAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- directed acquittal verdict
1, fiche 1, Anglais, directed%20acquittal%20verdict
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In his factum, the appellant argued that, in view [the] evidence, a directed acquittal verdict should have been given in the absence of any evidence regarding the appellant's viral load. 1, fiche 1, Anglais, - directed%20acquittal%20verdict
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- directed verdict of acquittal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- verdict d'acquittement imposé
1, fiche 1, Français, verdict%20d%27acquittement%20impos%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] il ne devrait pas être permis au ministère public d'invoquer, pour obtenir un nouveau procès, une preuve qui n'a été soumise à aucun examen et qu'il a choisi de ne pas présenter. Ce à quoi le ministère public appelant a répondu qu'il ne convient pas d'appliquer le critère formulé dans l'arrêt Vézeau à un appel interjeté par le ministère public contre un verdict d'acquittement imposé en raison de l'absence de preuve. 1, fiche 1, Français, - verdict%20d%27acquittement%20impos%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- verdict imposé d'acquittement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- impermissible verdict
1, fiche 2, Anglais, impermissible%20verdict
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... Canadian law regards the acquittal of an accused upon a verdict of "not guilty" as equivalent to a finding of innocence, thereby rejecting the notion of a verdict of "not proven". 1, fiche 2, Anglais, - impermissible%20verdict
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- verdict exclu
1, fiche 2, Français, verdict%20exclu
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En droit canadien ... l'acquittement consécutif à un verdict négatif équivaut à une déclaration d'innocence, ce qui exclut la notion de verdict de "culpabilité non établie". 1, fiche 2, Français, - verdict%20exclu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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