TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VERDICT AGAINST EVIDENCE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a party who is under this(evidential) burden does not introduce sufficient evidence, the judge, on a motion by the opponent, will instruct the jury to find against the party. In a trial by jury, this procedure is known as a motion for a directed verdict.

Terme(s)-clé(s)
  • directed verdict motion

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :