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VERDICT GUILT [2 fiches]

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Fiche 1 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The opinion in either civil or criminal proceedings of a jury, or of a judge sitting as a jury, on a question of fact. A verdict differs from a judgment in that a verdict is not a judicial determination, but rather a finding of fact, such as a finding of the guilt or innocence of the accused, or a finding that the accused is competent to stand trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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Fiche 2 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Without overwhelming evidence of guilt, we cannot know what the verdict might have been had the jury not been influenced by errors that in our judgement denied defendant his due process right to a fair trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La police de Montréal détentait en outre une preuve accablante contre les deux hommes. Un spécialiste en écriture avait déjà confirmé que deux lettres de revendication avaient été redigées de la main d'Ibragimov, qui a été condamné en novembre à quatre ans de prison.

Espagnol

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