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VERIFICATION RECORD [3 fiches]

Fiche 1 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • Federal Administration
DEF

A query based on name and date of birth indicating whether a criminal record may or may not exist.

OBS

Generally used as a preliminary search only to determine if a fingerprint-based criminal record verification may be required.

Terme(s)-clé(s)
  • name based criminal record verification

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Administration fédérale
DEF

Interrogation, par nom et par date de naissance, pour déterminer l'existence possible d'un casier judiciaire.

OBS

Cette vérification sert de recherche préliminaire, seulement aux fins de déterminer si une vérification du casier judiciaire par empreintes digitales est nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The principal applicant, who alleges that he is a citizen of Afghanistan, was determined by the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee. After submitting an application for permanent residence under section 46. 04 of the [Immigration] Act, he was required, more than a year later, to provide additional identity documents... The principal applicant was advised that the documentation he had provided and displayed was not satisfactory and that his record of landing would be issued only upon provision of satisfactory identification. His identity booklet and marriage certificate, that had been seized, were never submitted for verification or "feedback" from "Intelligence".

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention au demandeur principal, qui affirmait être citoyen de l'Afghanistan. Celui-ci s'était vu obligé, plus d'un an après avoir présenté sa demande de résidence permanente en vertu de l'article 46.04 de la Loi, de fournir des papiers d'identité additionnels. [...] Le carnet d'identité et le certificat de mariage du demandeur principal, qui avaient été saisis, n'ont jamais été soumis pour vérification [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Departmental internal control systems... shall include verification of the following :... that appropriate internal procedures are established with respect to the use of the Central Travel Service(CTS)... as a minimum, these control procedures shall include :... maintenance of a central-control record by travel number including identification of the traveller, the appropriate financial coding, the date of travel and the transportation cost involved;...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les systèmes de contrôle interne des ministères (...) doivent permettre : (...) d'établir les procédures internes voulues en ce qui concerne le recours au Service central des voyages (SCV) (...) les procédures de contrôle devraient, à tout le moins, comprendre les mesures suivantes : (...) tenir un dossier central de contrôle par numéro de voyage qui fera mention du nom du voyageur, du code financier approprié, de la date du voyage et du coût du transport; (...)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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