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VERIFICATION REQUEST [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Federal Laws and Legal Documents
- Sociology of Human Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- position of trust with children and vulnerable persons 1, fiche 1, Anglais, position%20of%20trust%20with%20children%20and%20vulnerable%20persons
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(2) At the request of any person or organization responsible for the well-being of one or more children or vulnerable persons and to whom or to which an application is made for a paid or volunteer position, a member of a police force or other authorized body may verify whether the applicant is the subject of a notation made in accordance with subsection(1) if(a) the position is one of authority or trust relative to those children or vulnerable persons;(b) the applicant has consented in writing to the verification. 1, fiche 1, Anglais, - position%20of%20trust%20with%20children%20and%20vulnerable%20persons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Sociologie des relations humaines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emploi qui placerait le postulant en situation de confiance par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables
1, fiche 1, Français, emploi%20qui%20placerait%20le%20postulant%20en%20situation%20de%20confiance%20par%20rapport%20%C3%A0%20des%20enfants%20ou%20%C3%A0%20des%20personnes%20vuln%C3%A9rables
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(2) Un corps policier ou autre organisme autorisé peut, à la demande d'un particulier ou d'une organisation responsable du bien-être d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou de plusieurs personnes vulnérables, vérifier si la personne qui postule un emploi - rémunéré ou à titre de bénévole - auprès de ce particulier ou de cette organisation fait l'objet de l'indication mentionnée au paragraphe (1) lorsque : a) d'une part, l'emploi placerait le postulant en situation d'autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou ces personnes vulnérables; b) d'autre part, celui-ci a consenti par écrit à la vérification. 1, fiche 1, Français, - emploi%20qui%20placerait%20le%20postulant%20en%20situation%20de%20confiance%20par%20rapport%20%C3%A0%20des%20enfants%20ou%20%C3%A0%20des%20personnes%20vuln%C3%A9rables
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Projet de loi C-69, par. 6.3(2). 1, fiche 1, Français, - emploi%20qui%20placerait%20le%20postulant%20en%20situation%20de%20confiance%20par%20rapport%20%C3%A0%20des%20enfants%20ou%20%C3%A0%20des%20personnes%20vuln%C3%A9rables
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-10-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Metrology and Units of Measure
- Measuring Instruments
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subsequent verification 1, fiche 2, Anglais, subsequent%20verification
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Any verification of a measuring instrument which follows the initial verification : mandatory periodic verification, verification after repair, or verification made before the expiry of the period of validity of the periodical verification made either : at the request of the user, or because for some reason the stamp is no longer valid for the remainder of this period of validity. 1, fiche 2, Anglais, - subsequent%20verification
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Activity of the Service of Legal Metrology. 1, fiche 2, Anglais, - subsequent%20verification
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Unités de mesure et métrologie
- Appareils de mesure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vérification ultérieure
1, fiche 2, Français, v%C3%A9rification%20ult%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Toute vérification d'un instrument de mesurage qui suit la vérification primitive : vérification périodique réglementaire, vérification après réparation, ou vérification avant l'expiration de la période de validité de la vérification périodique effectuée soit : à la demande de l'usager, parce que la marque de poinçonnage, pour n'importe quelle cause, n'est plus valable pour le restant de cette période de validité. 1, fiche 2, Français, - v%C3%A9rification%20ult%C3%A9rieure
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Activité du Service de métrologie légale. 1, fiche 2, Français, - v%C3%A9rification%20ult%C3%A9rieure
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
vérification ultérieure : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968. 2, fiche 2, Français, - v%C3%A9rification%20ult%C3%A9rieure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 1994-10-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Nuclear Power Stations
- Nuclear Plant Safety
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- call-up
1, fiche 3, Anglais, call%2Dup
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... a request for maintenance, calibration or verification of equipment or components of any "special safety system" or safety-related system at a specified frequency or time interval. 1, fiche 3, Anglais, - call%2Dup
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Centrales nucléaires
- Sûreté des centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fiche de rappel
1, fiche 3, Français, fiche%20de%20rappel
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Demande de maintenance, d'étalonnage ou de vérification de matériel ou de composants de tout «système spécial de sûreté» ou système lié à la sécurité selon une fréquence donnée ou à intervalle spécifique. 1, fiche 3, Français, - fiche%20de%20rappel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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