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VERIFICATION REQUEST [3 fiches]

Fiche 1 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Sociology of Human Relations
CONT

(2) At the request of any person or organization responsible for the well-being of one or more children or vulnerable persons and to whom or to which an application is made for a paid or volunteer position, a member of a police force or other authorized body may verify whether the applicant is the subject of a notation made in accordance with subsection(1) if(a) the position is one of authority or trust relative to those children or vulnerable persons;(b) the applicant has consented in writing to the verification.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Sociologie des relations humaines
CONT

(2) Un corps policier ou autre organisme autorisé peut, à la demande d'un particulier ou d'une organisation responsable du bien-être d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou de plusieurs personnes vulnérables, vérifier si la personne qui postule un emploi - rémunéré ou à titre de bénévole - auprès de ce particulier ou de cette organisation fait l'objet de l'indication mentionnée au paragraphe (1) lorsque : a) d'une part, l'emploi placerait le postulant en situation d'autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou ces personnes vulnérables; b) d'autre part, celui-ci a consenti par écrit à la vérification.

OBS

Source : Projet de loi C-69, par. 6.3(2).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

Any verification of a measuring instrument which follows the initial verification : mandatory periodic verification, verification after repair, or verification made before the expiry of the period of validity of the periodical verification made either : at the request of the user, or because for some reason the stamp is no longer valid for the remainder of this period of validity.

OBS

Activity of the Service of Legal Metrology.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Toute vérification d'un instrument de mesurage qui suit la vérification primitive : vérification périodique réglementaire, vérification après réparation, ou vérification avant l'expiration de la période de validité de la vérification périodique effectuée soit : à la demande de l'usager, parce que la marque de poinçonnage, pour n'importe quelle cause, n'est plus valable pour le restant de cette période de validité.

OBS

Activité du Service de métrologie légale.

OBS

vérification ultérieure : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a request for maintenance, calibration or verification of equipment or components of any "special safety system" or safety-related system at a specified frequency or time interval.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Demande de maintenance, d'étalonnage ou de vérification de matériel ou de composants de tout «système spécial de sûreté» ou système lié à la sécurité selon une fréquence donnée ou à intervalle spécifique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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