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VERIFIED AFFIDAVIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of contestation
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20contestation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Within thirty days after the receipt of such notice of contestation... the claimant may, upon filing with the clerk a statement of his claim or demand verified by affidavit or affirmation and a copy of the notice of the contestation, apply to the Court for an order allowing his claim and determining the amount of it... 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20contestation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Notice of contestation: (notice) in writing ... stating that (the personal representative) contests the claim or demand in whole or in part ... 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20contestation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de contestation
1, fiche 1, Français, avis%20de%20contestation
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les trente jours de la réception de l'avis de contestation [...] le réclamant peut, après avoir déposé auprès du greffier une déclaration de réclamation ou de demande attestée par affidavit ou affirmation ainsi qu'une copie de l'avis de contestation, demander à la Cour qu'elle admette sa réclamation et en fixe le montant; [...] 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contestation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Avis de contestation : [...] avis écrit [...] déclarant (que le représentant personnel) conteste la réclamation ou demande en tout ou en partie [...] 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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