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VEST HER MAJESTY RIGHT CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Copyright in the material shall vest in the Crown and the contractor shall incorporate in all material the copyright symbol and the following notice :Her Majesty the Queen in Right of Canada(year) as represented by the Minister of Public Works and Government Services.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Le droit d'auteur sur le matériel appartiendra à la Couronne et l'entrepreneur apposera sur l'ensemble du matériel le symbole du droit d'auteur et l'avis suivant : Sa Majesté la Reine du Canada (année), représentée par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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