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VEST PROPERTY LIFE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a general rule, no interest in property is good unless it must vest if at all, not later than twenty-one years after some life in being at the creation of the interest, allowance being made for gestation only when it actually exists. The vesting required by the rule is of course vesting in interest, not vesting in possession.(Mendes da Costa and Balfour, p. 794)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If land was limited... "to B for life and to the heirs of his body, "the Rule in "Shelley's Case" required that(this remainder)... in fee tail should vest at once in B, and not in the persons who would be(his) heirs when(he) died. The words... "and to the heirs of his body" were thus treated as words of limitation, marking out the estates taken by B.(Megarry & Wade, "The Law of Real Property", 4th ed., 1975, p. 61).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu en fief taillé; résidu taillé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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