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VEST RIGHTS [3 fiches]

Fiche 1 2010-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The June 1988 changes to the Copyright Act elaborated moral rights, and created the remedies in the case of breach. There are two moral rights: where reasonable in the circumstances, the right to be associated with one’s work i.e. that the person’s name appear with the text; and, that the integrity of the text be respected, i.e. that it not be abridged, edited or changed out of context.

OBS

These rights apply and vest with the author(s), regardless of who owns the copyright. These moral rights cannot be assigned, but they may be waived, preferably in writing.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les modifications apportées en juin 1988 à la Loi sur le droit d'auteur ont établi des droits moraux et des compensations en cas de non-respect de ces droits. Il y a deux droits moraux : le droit de voir son nom associé à un ouvrage, dans la mesure où les circonstances le permettent, c'est-à-dire que le nom de la personne apparaît avec le texte; et (le droit à ce) que l'intégrité du texte soit respectée, c'est-à-dire qu'il ne soit pas abrégé, modifié ou cité hors contexte.

OBS

Ces droits s'appliquent et restent échus à l'auteur (ou aux auteurs), quel que soit le titulaire du droit d'auteur. Les droits moraux ne peuvent être cédés, mais ils peuvent être levés, de préférence par écrit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
CONT

Constituyen derechos morales irrenunciables, inalienables, inembargables e imprescriptibles del autor: reivindicar la paternidad de su obra; mantener la obra inédita o conservarla en el anonimato o exigir que se mencione su nombre o seudónimo cada vez que sea utilizada; oponerse a toda deformación, mutilación, alteración o modificación de la obra que pueda perjudicar el honor o la reputación de su autor; acceder al ejemplar único o raro de la obra que se encuentre en posesión de un tercero, a fin de ejercitar el derecho de divulgación o cualquier otro que le corresponda.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
CONT

... the Contractor recognizes, and shall ensure that its sub-contractors recognize, that all rights in and title to the following vest or shall vest in the Crown :(i) the original databases provided by the technical authority, the modifications or updates to the original databases which are effected by the Contractor under the terms of this contract, and the updated or modified databases;...

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
CONT

[...] l'entrepreneur reconnaît et doit s'assurer que ses sous-traitants reconnaissent que tous les droits et titres de propriété sur les éléments suivants appartiennent et appartiendront à la Couronne : (i) les bases de données d'origine fournies par le responsable technique, les modifications ou mises à jour apportées aux bases de données d'origine par l'entrepreneur en vertu des conditions du contrat et les bases de données mises à jour ou modifiées; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Be operative to vest in the assignee or grantee rights.

OBS

Assignment or grant.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Avoir l'effet d'investir le cessionnaire ou le concessionnaire d'un droit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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