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VEST TITLE [3 fiches]

Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Legal executory interests are future interests which arise either under a use executed by the "Statute of Uses" or, formerly, under a will. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 416)

CONT

(L) egal executory interests... are interests of a kind quite different from those recognized by the common law. As the word "legal" indicates, they are interests that affect legal title. They are "executory" in that they are always contingent and never vested, and when the contingency occurs they vest forthwith in possession and do not pass through the stage of vesting in interest. Moreover, legal executory interests are not subject to the common law remainder rules and in this sense, in contrast with legal contingent remainders, may be termed "indestructible. "(Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 771)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser.

OBS

L'élément «legal» du terme anglais s'oppose dans certains contextes à «common law». Le terme pourra dans ces cas être rendu par une expression explicative telle que «intérêt non réalisé d'origine législative».

OBS

intérêt non réalisé en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

[An] assurance by personal representatives vesting property in the person entitled. (Megarry & Wade, The Law of Real Property, 4th ed., 1975, p. cxii)

CONT

The title of a legatee or devisee is not complete until the executor has assented to the legacy or devise. An assent to the vesting of a legal estate must be in writing signed by the personal representative, and must name the person in whose favour it is given and it operates to vest in that person the legal estate to which it relates...(Osborn's Concise Law Dictionary, 6th ed., 1976, p. 34)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquiescement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
CONT

... the Contractor recognizes, and shall ensure that its sub-contractors recognize, that all rights in and title to the following vest or shall vest in the Crown :(i) the original databases provided by the technical authority, the modifications or updates to the original databases which are effected by the Contractor under the terms of this contract, and the updated or modified databases;...

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
CONT

[...] l'entrepreneur reconnaît et doit s'assurer que ses sous-traitants reconnaissent que tous les droits et titres de propriété sur les éléments suivants appartiennent et appartiendront à la Couronne : (i) les bases de données d'origine fournies par le responsable technique, les modifications ou mises à jour apportées aux bases de données d'origine par l'entrepreneur en vertu des conditions du contrat et les bases de données mises à jour ou modifiées; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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