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VESTED ANY LAWS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- advancement
1, fiche 1, Anglais, advancement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Maintenance and Advancement : The trust instrument may authorise the Trustees to make advances out of the capital of any fund in which an infant or other person has a vested or presumptive or contingent interest.(Halsbury's Laws of England, 3rd ed., v. 39, 1962, p. 1019) 1, fiche 1, Anglais, - advancement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Advancement... Apart from any such authority conferred by the trust instrument, but subject to any contrary intention expressed therein, trustees... have statutory power in their absolute discretion to pay or apply capital money subject to a trust for the advancement or benefit of any persons entitled to the capital of the trust property or any share thereof.... (Halsbury’s, p. 1020) 1, fiche 1, Anglais, - advancement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avancement
1, fiche 1, Français, avancement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La notion d'«avancement» relève surtout du droit successoral mais s'emploie aussi dans le domaine des trusts (fiducies) et est liée ainsi à la notion de «power of advancement». 2, fiche 1, Français, - avancement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
avancement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - avancement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- internal sovereignty
1, fiche 2, Anglais, internal%20sovereignty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Henry Wheaton, writing 120 years ago, points out that... internal sovereignty is that which is inherent in the people of any State, vested in its ruler by its municipal constitution or fundamental laws. 1, fiche 2, Anglais, - internal%20sovereignty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- souveraineté intérieure
1, fiche 2, Français, souverainet%C3%A9%20int%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- souveraineté interne 2, fiche 2, Français, souverainet%C3%A9%20interne
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Compétence exclusive de l'État à l'effet de déterminer ses institutions, d'établir sa législation et d'en procurer le respect par tous dans l'espace relevant de son autorité. 1, fiche 2, Français, - souverainet%C3%A9%20int%C3%A9rieure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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