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VESTED BANKRUPT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Bankruptcy

assignee for the benefit of creditors 1, fiche 1, Anglais, assignee%20for%20the%20benefit%20of%20creditors
correct

assignee in bankruptcy 2, fiche 1, Anglais, assignee%20in%20bankruptcy
assign in bankruptcy 3, fiche 1, Anglais, assign%20in%20bankruptcy
nom
assignee in insolvency 4, fiche 1, Anglais, assignee%20in%20insolvency

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Those in whom the property of a bankrupt become vested for the benefit of the creditors. They have now been replaced under the Bankruptcy Act, 1914, by official receivers and trustees in bankruptcy. 5, fiche 1, Anglais, - assignee%20for%20the%20benefit%20of%20creditors

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Faillites

cessionnaire des biens d'une personne insolvable 1, fiche 1, Français, cessionnaire%20des%20biens%20d%27une%20personne%20insolvable
correct, nom masculin et féminin

cessionnaire au profit des créanciers 2, fiche 1, Français, cessionnaire%20au%20profit%20des%20cr%C3%A9anciers
correct, nom masculin et féminin
représentant des créanciers 3, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentant%20des%20cr%C3%A9anciers
nom masculin

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2026-05-03

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VESTED BANKRUPT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol