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VESTED BEQUEST [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A legacy or bequest will be held "contingent" or "vested" as time is annexed to the gift or only to the payment of it....("Words and Phrases/U. S. ", Vol. 44, p. 265)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels».

OBS

Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large.

OBS

legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term "expectant heir" is used... as including everyone who has either a vested remainder or a contingent remainder in a family property, including a remainder in a portion, as well as a remainder in an estate, and everyone who has the hope of succession to the property of an ancestor, as, formerly, by reason of his being the heir apparent or presumptive, or by reason merely of the expectation of a devise or bequest on account of the supposed or presumed affection of his ancestor or relative.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 753)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

héritier expectant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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