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VESTED CONSTITUTIONALLY [3 fiches]

Fiche 1 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
CONT

The authority to make Supreme Court appointments is constitutionally vested in the Governor in Council.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
CONT

Le pouvoir de procéder à des nominations à la Cour suprême est dévolu au gouverneur en conseil en vertu de la Constitution.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless-as in a federal system-decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
CONT

[...] une intégration économique n'a pas grand chance de succès à moins que les États membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
DEF

Reducción de barreras económicas entre dos o más países, con el fin de unir sectores o industrias, como si pertenecieran a un solo país, en lugar de pertenecer a 2 ó más.

CONT

Los estudios sobre historia económica del siglo XX concluirán, probablemente, con un análisis de la integración económica y la globalización, tendencias que benefician tanto a los países en desarrollo como a los industriales.

PHR

integración económica total.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Political Science (General)
CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless-as in a federal system-decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.

Terme(s)-clé(s)
  • vest constitutionally

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

(...) une intégration économique n'a pas grand chance de succès à moins que les Etats membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.

Terme(s)-clé(s)
  • conférer par la constitution

Espagnol

Conserver la fiche 3

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