TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
VESTED CONSTITUTIONALLY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appointing authority
1, fiche 1, Anglais, appointing%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appointment authority 2, fiche 1, Anglais, appointment%20authority
correct
- authority to appoint 3, fiche 1, Anglais, authority%20to%20appoint
correct
- authority to make appointments 4, fiche 1, Anglais, authority%20to%20make%20appointments
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The authority to make Supreme Court appointments is constitutionally vested in the Governor in Council. 5, fiche 1, Anglais, - appointing%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de nomination
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20nomination
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir de procéder à des nominations 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20des%20nominations
correct, nom masculin
- pouvoir de faire des nominations 3, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20faire%20des%20nominations
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir de procéder à des nominations à la Cour suprême est dévolu au gouverneur en conseil en vertu de la Constitution. 4, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20nomination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Economic Co-operation and Development
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- economic integration
1, fiche 2, Anglais, economic%20integration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless-as in a federal system-decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory. 2, fiche 2, Anglais, - economic%20integration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Coopération et développement économiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intégration économique
1, fiche 2, Français, int%C3%A9gration%20%C3%A9conomique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] une intégration économique n'a pas grand chance de succès à moins que les États membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire. 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9gration%20%C3%A9conomique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- integración económica
1, fiche 2, Espagnol, integraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Reducción de barreras económicas entre dos o más países, con el fin de unir sectores o industrias, como si pertenecieran a un solo país, en lugar de pertenecer a 2 ó más. 2, fiche 2, Espagnol, - integraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Los estudios sobre historia económica del siglo XX concluirán, probablemente, con un análisis de la integración económica y la globalización, tendencias que benefician tanto a los países en desarrollo como a los industriales. 3, fiche 2, Espagnol, - integraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
integración económica total. 2, fiche 2, Espagnol, - integraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-11-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Political Science (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- constitutionally vested
1, fiche 3, Anglais, constitutionally%20vested
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- vested constitutionally 2, fiche 3, Anglais, vested%20constitutionally
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless-as in a federal system-decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory. 1, fiche 3, Anglais, - constitutionally%20vested
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- vest constitutionally
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Sciences politiques (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conféré par la constitution
1, fiche 3, Français, conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20la%20constitution
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) une intégration économique n'a pas grand chance de succès à moins que les Etats membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire. 1, fiche 3, Français, - conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20la%20constitution
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- conférer par la constitution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


