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VESTED CONVEYANCE [4 fiches]

Fiche 1 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The obligation under a condition or of a covenant entered into by a landlord relating to his leased premises... may be taken advantage of and enforced by the person in whom the term is for the time being vested by conveyance, devolution in law...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

After some hesitation it was settled in 1565 that if a tenant in fee simple covenanted to stand seized of his land in favour of some near relative, the "good consideration" of natural love and affection sufficed to raise a use in favour of the relative; the use was then executed and the legal estate vested in the relative. This type of conveyance was of limited application as it could not be employed to convey land to strangers, and, like the bargain and sale enrolled, it could not carry any further uses under the Statute.(Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 165)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant de détenir la saisine pour autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Such of the real property mentioned in the schedule to the Ordnance and Admiralty Lands Act, chapter 115 of the Revised Statutes of Canada, 1927, as was on June 1, 1950 vested in Her Majesty, by whatever mode of conveyance it was acquired or taken and whether in fee, for life, for years...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les immeubles mentionnés à l'annexe de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, chapitre 115 des Statuts révisés du Canada de 1927, qui, le 1er juin 1950, étaient dévolus à Sa Majesté, indépendamment du mode de cession employé pour leur acquisition ou leur prise de possession, que ce soit en pleine propriété, en jouissance viagère, pour un certain nombre d'années [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Physical Geography (General)
OBS

[...] Such of the real property mentioned in the schedule to the Ordnance and Admiralty Lands Act, chapter 115 of the Revised Statutes of Canada, 1927, as was on June 1, 1950 vested in Her Majesty, by whatever mode of conveyance it was acquired or taken and whether in fee, for life, for years or otherwise...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Géographie physique (Généralités)
OBS

Les immeubles mentionnés à l'annexe de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, chapitre 115 des Statuts revisés du Canada de 1927, qui, le 1er juin 1950, étaient dévolus à Sa Majesté, indépendamment du mode de cession employé pour leur acquisition ou leur prise de possession, que ce soit en pleine propriété, en jouissance viagère, pour un certain nombre d'années [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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