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VESTED CROWN [6 fiches]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Reserves not vested in the Crown.

OBS

special reserve : term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • special reserves

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Réserves non dévolues à la Couronne.

OBS

réserve spéciale : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

réserve spéciale : terme au pluriel (réserves spéciales) tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • réserves spéciales

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

vested in the Crown

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Notwithstanding any vesting of title referred to in this article and except as otherwise provided in the contract, the risk of loss or damage to the work or part thereof so vested shall remain with the contractor until its delivery to the Crown in accordance with the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Sans égard aux droits de propriété visés dans le présent article et sauf disposition contraire dans le contrat, l'entrepreneur doit continuer de supporter les risques de perte ou d'endommagement des ouvrages ou d'une partie de ces ouvrages tant qu'ils n'ont pas été livrés à la Couronne conformément au présent contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Constitutional Law
OBS

The authority of the Crown in the right of the Province is delegated to and vested in the Lieutenant Governor.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit constitutionnel
OBS

Les pouvoirs de la Couronne du chef de la province sont délégués et dévolus au Lieutenant-gouverneur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Interior Decorations
DEF

the furniture or equipment for a room, house, etc.

CONT

Notwithstanding the fact that the equipment and furnishings under this contract become vested in the Crown, the equipment and furnishings shall remain within the custody and control of the Contractor until such time as the technical authority provides instructions for its delivery. During this period of time, the contractor shall take reasonable and proper care of the equipment and furnishings.

Français

Domaine(s)
  • Décoration intérieure
DEF

Ensemble des meubles d'un logement, considéré dans son agencement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Mining Rights and Concessions
OBS

Means "mineral rights vested in the Crown".

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit minier

Espagnol

Conserver la fiche 6

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