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VESTED GIFT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A legacy or bequest will be held "contingent" or "vested" as time is annexed to the gift or only to the payment of it....("Words and Phrases/U. S. ", Vol. 44, p. 265)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels».

OBS

Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large.

OBS

legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A gift is vested if it is immediate, notwithstanding that its enjoyment may be postponed.(Black's, 5th ed. 1979, p. 1401)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation dévolue; don dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Although an interest may be vested, it is not necessarily vested absolutely. It may be subject to partial divestment, as in the case of class gifts when the interest of the member of the class which have vested may be defeated in part by potential members of the class qualifying for the gift.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retranchement partiel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(T)o take away from a person an estate or interest which has already vested in him. (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 638)

CONT

The court leans against the divesting of vested interests, and favours that construction which leads to the indefeasible vesting of property as soon as possible. Consequently, divesting conditions are construed strictly so that, if a provision divests a vested gift on a specified contingency, the gift is held not to be divested unless that precise contingency occurs.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 360-361)

Terme(s)-clé(s)
  • devest

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retrancher : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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