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VESTED GOVERNMENT [9 fiches]

Fiche 1 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Political Systems
  • International Relations
CONT

The Constitution sets out the basic principles of democratic government in Canada when it defines the powers of the three branches of government : the executive, the legislative and the judicial. The executive power in Canada is vested in the Queen. In our democratic society, this is only a constitutional convention, as the real executive power rests with the Cabinet. The Cabinet, at the federal level, consists of the Prime Minister and Ministers who are answerable to Parliament for government activities. As well, Ministers are responsible for government departments, such as the Department of Finance and the Department of Justice. When we say “the government” in a general way, we are usually referring to the executive.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Régimes politiques
  • Relations internationales
CONT

La Constitution expose les principes fondamentaux du gouvernement démocratique au Canada lorsqu’elle définit les pouvoirs des trois branches du gouvernement, soit : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Au Canada, le pouvoir exécutif appartient à la Reine. Dans notre société démocratique, il s’agit là seulement d’une convention constitutionnelle, car le véritable pouvoir exécutif appartient au Cabinet. Au niveau fédéral, celui-ci se compose du premier ministre et des ministres, qui doivent rendre compte des activités gouvernementales au Parlement. De même, les ministres sont responsables de ministères, par exemple le ministère des Finances et le ministère de la Justice. Lorsque nous employons le terme «le gouvernement» d’une manière générale, nous désignons habituellement l’exécutif.

Espagnol

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Fiche 2 2013-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Diplomacy
CONT

Once these minimum requirements are satisfied, the final decision whether to espouse a claim on behalf of the United States Government is vested wholly in the discretion of the Secretary of State.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Diplomatie
CONT

Enfin, et pour se référer aux règles classiques de la protection diplomatique, cette reconnaissance de validité n'a aucune conséquence sur le droit souverain et discrétionnaire qu'ont les États à endosser une réclamation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Diplomacia
CONT

El objeto de la protección diplomática es la reparación del daño causado, mediando reclamación entre los Estados, toda vez que, el individuo afectado endosa a su propio gobierno el planteamiento de la reclamación. A su vez, para que dicho endoso sea admisible, son necesarias tres condiciones: en primer término, el vínculo jurídico o político entre el individuo afectado y el estado que hace la reclamación; en segundo lugar el agotamiento de los recursos internos por el particular reclamante; y, por último, la conducta correcta del reclamante, es decir, que a su vez, no haya observado una conducta irregular o ilegal.

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Fiche 3 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Legal Actions
CONT

... the provision gives Congress a share in the responsibilities lodged in other departments, by virtue of its right to enact legislation necessary to carry into execution all powers vested in the National Government.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Actions en justice

Espagnol

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Fiche 4 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] ambassador... was appointed and vested with full powers by the President of the Czech Republic... to sign on behalf of Government of the Czech Republic.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] Ministre de l’industrie et du commerce, qui était investi des pleins pouvoirs, a dès lors signé le protocole d’accession, acceptant ainsi le protocole au nom du Royaume [de l' Arabie saoudite].

Espagnol

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Fiche 5 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless-as in a federal system-decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
CONT

[...] une intégration économique n'a pas grand chance de succès à moins que les États membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
DEF

Reducción de barreras económicas entre dos o más países, con el fin de unir sectores o industrias, como si pertenecieran a un solo país, en lugar de pertenecer a 2 ó más.

CONT

Los estudios sobre historia económica del siglo XX concluirán, probablemente, con un análisis de la integración económica y la globalización, tendencias que benefician tanto a los países en desarrollo como a los industriales.

PHR

integración económica total.

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Fiche 6 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Form of government in which the ultimate authority is vested in a single hereditary ruler called a monarch.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Forme de gouvernement où l'autorité ultime est détenue par un seul individu, un monarque, dont l'hérédité assure le titre et la succession.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
DEF

A government in which power is vested in two rulers or authorities.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

1. Gouvernement simultané de deux rois; pays qui est gouverné par deux monarques. 2. Tout type d'organe gouvernemental formé de deux hommes qui présentent cette caractéristique de ne pouvoir agir que par accord entre eux.

Espagnol

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Fiche 8 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Political Science (General)
CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless-as in a federal system-decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.

Terme(s)-clé(s)
  • vest constitutionally

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

(...) une intégration économique n'a pas grand chance de succès à moins que les Etats membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.

Terme(s)-clé(s)
  • conférer par la constitution

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The notion of representation constitutes the primary element [of diplomacy]. An ambassador represents the government of his country in relation to the authorities of the country in which he resides. He is vested with the necessary authority to speak in the name of his government. He is qualified to receive as well as to send communications exchanged between the two governments. He is the permanent intermediary for the relations between both states. He is recognised as the official source of information about his own country.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

La notion de représentation constitue l'élément primordial [en diplomatie]. L'ambassadeur représente le gouvernement de son pays vis-à-vis des autorités du pays où il est envoyé. Il est doté de l'autorité nécessaire pour parler en son nom, base indispensable de toute négociation. Chargé de recevoir et de transmettre les communications échangées entre les deux gouvernements, il est l'intermédiaire permanent et sûr des rapports entre États et la source officielle et attitrée de toutes les informations concernant son propre pays.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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