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VESTED HER MAJESTY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- surrendered land
1, fiche 1, Anglais, surrendered%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
As defined in the Indian Act, means a reserve or part of a reserve or any interest therein, the legal title to which remains vested in Her Majesty, that has been released or surrendered by the band for whose use and benefit it was set apart. 1, fiche 1, Anglais, - surrendered%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terre cédée
1, fiche 1, Français, terre%20c%C3%A9d%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Selon la définition de la Loi sur les Indiens, une réserve ou partie d'une réserve, ou tout intérêt y afférent, dont le titre légal demeure attribué à Sa Majesté et que la bande à l'usage et au profit de laquelle il avait été mis de côté abandonné ou cédé. 1, fiche 1, Français, - terre%20c%C3%A9d%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 1, Français, - terre%20c%C3%A9d%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Ordnance and Admiralty Lands Act
1, fiche 2, Anglais, Ordnance%20and%20Admiralty%20Lands%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Act Respecting Ordnance and Admiralty Lands 2, fiche 2, Anglais, Act%20Respecting%20Ordnance%20and%20Admiralty%20Lands
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Such of the real property mentioned in the schedule to the Ordnance and Admiralty Lands Act, chapter 115 of the Revised Statutes of Canada, 1927, as was on June 1, 1950 vested in Her Majesty, by whatever mode of conveyance it was acquired or taken and whether in fee, for life, for years... 3, fiche 2, Anglais, - Ordnance%20and%20Admiralty%20Lands%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté
1, fiche 2, Français, Loi%20des%20terres%20de%20l%27Artillerie%20et%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi concernant les terrains de l'Artillerie et de l'Amirauté 2, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20les%20terrains%20de%20l%27Artillerie%20et%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les immeubles mentionnés à l'annexe de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, chapitre 115 des Statuts révisés du Canada de 1927, qui, le 1er juin 1950, étaient dévolus à Sa Majesté, indépendamment du mode de cession employé pour leur acquisition ou leur prise de possession, que ce soit en pleine propriété, en jouissance viagère, pour un certain nombre d'années [...] 3, fiche 2, Français, - Loi%20des%20terres%20de%20l%27Artillerie%20et%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Physical Geography (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Ordnance and Admiralty Land
1, fiche 3, Anglais, Ordnance%20and%20Admiralty%20Land
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[...] Such of the real property mentioned in the schedule to the Ordnance and Admiralty Lands Act, chapter 115 of the Revised Statutes of Canada, 1927, as was on June 1, 1950 vested in Her Majesty, by whatever mode of conveyance it was acquired or taken and whether in fee, for life, for years or otherwise... 1, fiche 3, Anglais, - Ordnance%20and%20Admiralty%20Land
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Géographie physique (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Terre de l'Artillerie et de l'Amirauté
1, fiche 3, Français, Terre%20de%20l%27Artillerie%20et%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les immeubles mentionnés à l'annexe de la Loi des terres de l'Artillerie et de l'Amirauté, chapitre 115 des Statuts revisés du Canada de 1927, qui, le 1er juin 1950, étaient dévolus à Sa Majesté, indépendamment du mode de cession employé pour leur acquisition ou leur prise de possession, que ce soit en pleine propriété, en jouissance viagère, pour un certain nombre d'années [...] 1, fiche 3, Français, - Terre%20de%20l%27Artillerie%20et%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-06-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- judicially declared vested
1, fiche 4, Anglais, judicially%20declared%20vested
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... any corporation, association or society... has been judicially declared vested in Her Majesty in right of Canada. 1, fiche 4, Anglais, - judicially%20declared%20vested
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- judiciairement attribué 1, fiche 4, Français, judiciairement%20attribu%C3%A9
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] une personne morale, association ou société [...] a été judiciairement attribué à sa Majesté du chef du Canada [...] 1, fiche 4, Français, - judiciairement%20attribu%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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