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VESTED JURISDICTION [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Cualquier Funcionario de Inmigración puede, por escrito, citar a los efectos de un interrogatorio a cualquier persona respecto de la cual pueda ejercer su derecho de interrogatorio en virtud del párrafo (c) de la subsección (1) de esta sección, y puede requerir que cualquier persona presente cualquier documento bajo su custodia o poder o bajo su control, respecto de cualquier asunto sobre el cual pueda ser interrogado.

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Fiche 2 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

"Matters and causes testamentary" includes all matters and causes relating to the grant and revocation of letters probate of wills or letters of administration.

CONT

Subject to The Judicature Act, all jurisdiction and authority in relation to matters and causes testamentary, and in relation to the granting or revoking of probate of wills and letters of administration of the property of deceased persons, and all matters arising out of or connected with the grant or revocation of grant of probate or administration, are vested in the several surrogate courts.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • testamentary causes and matters
  • testamentary matters and causes

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

La faveur en laquelle le législateur tient la donation à l'égard du donataire est telle qu'il permet de faire une donation à toute personne qui, à cette époque, est simplement conçue. La donation prendra effet si la personne en question est ensuite née viable. Le même principe prévaut en matière testamentaire.

Terme(s)-clé(s)
  • matières testamentaires

Espagnol

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Fiche 3 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
CONT

La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

Espagnol

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Fiche 4 2010-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
  • Family Law (common law)
CONT

[The] complete divorce formerly occurred in England only when Parliament, by a private act made for the case, annulled a marriage. But in 1857, by the Statute of 21 Vict. ch. 85, a new court was established, under the name of "The Court for Divorce and Matrimonial Causes. "To this court is given the power exercised by Parliament of granting divorces, and all the jurisdiction over matrimonial questions formerly vested in the ecclesiastical courts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

A judge may, subject to the Rules of Court exercise in court or chambers all or any part of the jurisdiction by this Act vested in the Court...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sous réserve des Règles de la Cour, un juge peut exercer en audience publique ou en cabinet tout ou partie de la compétence dont la Cour est investie par la présente loi [...]

OBS

Lorsqu'il y a urgence, un juge peut instruire une affaire soumise à son attention soit à son cabinet ou en audience publique (cour). Par contre, en common law, l'on utilise la notion de juge en chambre ou de juge siègeant en chambre comme équivalent de (judge in chambers).

Terme(s)-clé(s)
  • exercer en cour

Espagnol

Conserver la fiche 6

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