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VESTING [36 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
DEF

An employee’s right, on termination of employment before retirement, to benefits accrued under a pension plan or deferred profit-sharing plan.

PHR

vesting in a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Droit d'un salarié, lorsque son emploi prend fin avant sa retraite, aux prestations accumulées dans un régime de pension ou un régime de participation différée aux bénéfices.

PHR

acquisition des droits à la retraite, acquisition des droits de pension

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
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Fiche 2 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement.... the vesting period is typically no more than three years...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d'unités d'actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d'une catégorie d'actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d'actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d'actions incessibles sont assujetties à une période d'acquisition des droits et peuvent faire l'objet d'un règlement sous forme d'actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d'acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Espagnol

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Fiche 3 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
DEF

[The] notional [or phantom] shares that mirror the market value of a class of the company’s shares, typically the common shares.

CONT

... the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period, typically no more than three years, and can be settled in shares or the cash equivalent of the value of the shares at the date of settlement.

OBS

restricted share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • restricted share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
DEF

Actions théoriques ou [fictives] qui reflètent le cours d'une catégorie précise d'actions de la société, généralement les actions ordinaires.

CONT

[...] la valeur des unités d'actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d'actions incessibles sont généralement assujettie à une période d'acquisition des droits maximale de trois ans et peuvent faire l'objet d'un règlement sous forme d'actions ou d'équivalent au comptant à la date du règlement.

OBS

unité d'action incessible : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d'actions incessibles

Espagnol

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Fiche 4 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
CONT

Performance share units... are similar to restricted share units, in that they are notional shares, have a value equivalent to a class of the company's shares(typically common shares) and are subject to a vesting period, which is typically no more than three years. However, unlike restricted share units, the number of performance share units that will ultimately vest adjusts based on the executive's and/or the company's performance as measured against pre-determined targets. For any units to vest, the executive or company, as applicable, must meet a minimum performance level.

OBS

performance share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • performance share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
CONT

Les unités d'actions liées au rendement [...] sont des actions théoriques comme les unités d'actions incessibles[. Elles] ont une valeur équivalente à une catégorie précise d'actions de la société (généralement les actions ordinaires) et sont assujetties à une période d'acquisition des droits qui n'est[,] en général[,] pas supérieure à trois ans. Toutefois, contrairement aux unités d'actions incessibles[,] le nombre d'unités d'actions liées au rendement dont les droits seront finalement acquis est rajusté en fonction du rendement du dirigeant ou de la société, ou des deux, par rapport à des cibles préalablement établies. Le dirigeant ou la société, selon le cas, doit atteindre un niveau de rendement minimal pour que les droits aux unités soient acquis.

OBS

unité d'action liée au rendement : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d'actions liées au rendement

Espagnol

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

vesting table : an item in the "Furniture" class of the "Furnishings" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

vestiaire : objet de la classe «Meubles» de la catégorie «Ameublement et accessoires».

Espagnol

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Fiche 6 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Immediate vesting : Employees who are immediately vested gain 100% ownership of their employer's matching contribution in their account balance from the time employer contributions are made.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Acquisition, dès l'adhésion du participant à un régime, des droits à retraite portés à son compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
CONT

Bajo la adquisición inmediata de derechos, el asegurado puede comenzar a cobrar los beneficios de inmediato. Por lo general, esto sólo se hace en los planes de pensiones.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order of a court under which property passes as effectually as it would under a conveyance ...

CONT

Where a transfer or assignment of property is ordered, the judge... may grant a vesting order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Lorsqu'il ordonne un transfert ou une cession de biens, le juge [...] b) peut accorder une ordonnance d'envoi en possession.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The Court may exercise the powers herein conferred for the purpose of vesting any lands, stock, or chose in action, in the trustee or trustees of any charity, or society over which charity or society the Court would have jurisdiction, upon action duly instituted, whether such trustee or trustees have been duly appointed by a power contained in a deed or instrument...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La cour peut exercer les pouvoirs conférés par la présente loi aux fins d'attribuer des biens-fonds, des fonds sociaux ou des biens incorporels aux fiduciaires des œuvres de bienfaisance ou des sociétés sur lesquelles la cour aurait juridiction, dans une action dûment intentée, que les fiduciaires aient été dûment nommés par un pouvoir conféré par un acte ou instrument [...] [Loi sur les fiduciaires, L.R.N.-B., 1973].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

... to give effect to any assignment, transfer, or vesting of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications or any agreements for sale, options or mortgages...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

... pour donner effet à une cession, un transfert ou une attribution de taxes, d'arriérés de taxes, de certificats de taxes de vente, de demandes relatives à la taxe de vente, de conventions exécutoires de ventes, de droits d'option ou d'hypothèques ...

Espagnol

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Fiche 10 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a general rule, no interest in property is good unless it must vest if at all, not later than twenty-one years after some life in being at the creation of the interest, allowance being made for gestation only when it actually exists. The vesting required by the rule is of course vesting in interest, not vesting in possession.(Mendes da Costa and Balfour, p. 794)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Devises are contingent or vested; that is, after the death of the testator. Contingent, when the vesting of any estate in the devisee is made to depend upon some future event.... But, when the future event is referred to merely to determine the time at which the devisee shall come into the use of the estate, this does not hinder the vesting of the estate at the death of the testator.(Black's, 5th ed., 1979, p. 407)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens réels».

OBS

Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large.

OBS

legs dévolu de biens réels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Ownership vesting as in one person, i. e., by the whole, "per tout", such as husband and wife hold in an estate by the entireties, husband and wife at common law being considered but one person; or, ownership of joint tenants, holding by moieties and by the whole, "per my et per tout", which latter phrase means that such tenants are seised of the entire estate for the purpose of tenure and survivorship, but of only an undivided part or interest for the purpose of forfeiture or immediate alienation. It is from this seisin by each of the entirety that the incident of survivorship is said to have arisen.(Cartwright, 1972, p. 966).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme de compréhension large désignant tout régime de copropriété et dénotant aussi la réunion de la propriété du fonds dominant et du fonds servant entre les mains d'une seule et même personne.

OBS

unité de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Legal executory interests are future interests which arise either under a use executed by the "Statute of Uses" or, formerly, under a will. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 416)

CONT

(L) egal executory interests... are interests of a kind quite different from those recognized by the common law. As the word "legal" indicates, they are interests that affect legal title. They are "executory" in that they are always contingent and never vested, and when the contingency occurs they vest forthwith in possession and do not pass through the stage of vesting in interest. Moreover, legal executory interests are not subject to the common law remainder rules and in this sense, in contrast with legal contingent remainders, may be termed "indestructible. "(Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 771)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser.

OBS

L'élément «legal» du terme anglais s'oppose dans certains contextes à «common law». Le terme pourra dans ces cas être rendu par une expression explicative telle que «intérêt non réalisé d'origine législative».

OBS

intérêt non réalisé en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Taxation
CONT

No limitation creating a contingent interest in real or personal property shall be treated as or declared to be invalid as violating the rule against perpetuities by reason only of the fact that there is a possibility of such interest vesting beyond the perpetuity period.(R. S. O. 1980, c. 374, s. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
OBS

intérêt sur biens réels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In determining whether the contingency is incapable of vesting beyond the perpetuity period, you can take into account the operation of the common law rule that requires a continuous and immediate passage of seisin.(Mendes da Costa and Balfour, p. 801)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

éventualité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception restreinte qui désigne l'intérêt, le droit, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(T)o take away from a person an estate or interest which has already vested in him. (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 638)

CONT

The court leans against the divesting of vested interests, and favours that construction which leads to the indefeasible vesting of property as soon as possible. Consequently, divesting conditions are construed strictly so that, if a provision divests a vested gift on a specified contingency, the gift is held not to be divested unless that precise contingency occurs.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 360-361)

Terme(s)-clé(s)
  • devest

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retrancher : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A conveyance evidenced by the order, judgment or decree of a court of record. (Ballentine, p. 269)

CONT

Conveyances by matter of record are such as are substantiated by a court of record. The only examples of this class in use at the present day are royal grants and vesting orders. Fines and recoveries belonged to this class before their abolition.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 457).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par acte d'archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Devises are contingent or vested; that is, after the death of the testator. Contingent, when the vesting of any estate in the devisee is made to depend upon some future event, in which case, if the event never occur, or until it does occur, no estate vests under the devise.(Black's, 5th ed., 1979, p. 407)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

legs éventuel de biens réels; legs éventuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I) f it is clear from the language of the will that the attainment of a certain age is made a condition precedent to the vesting of a legacy, such legacy will be contingent notwithstanding a gift of the legacy distinct from the direction to pay; so that a gift to A, to be paid in case he attained the age of twenty-one and not otherwise, is contingent upon A's attaining that age.("Jarman on Wills", 8th ed., 1951, p. 1390)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

legs éventuel de somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

[An] assurance by personal representatives vesting property in the person entitled.(Megarry & Wade, The Law of Real Property, 4th ed., 1975, p. cxii)

CONT

The title of a legatee or devisee is not complete until the executor has assented to the legacy or devise. An assent to the vesting of a legal estate must be in writing signed by the personal representative, and must name the person in whose favour it is given and it operates to vest in that person the legal estate to which it relates...(Osborn's Concise Law Dictionary, 6th ed., 1976, p. 34)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquiescement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Alternative remainders occur when the grant or devise is limited in the alternative after a particular estate to take effect upon a contingency, other than the termination of the particular estate, happening which gives one of the contingent remainders priority over the other.... (Cartwright, p. 66)

CONT

Alternative remainders have been called in the books, "remainders on a contingency with a double aspect". Early vesting of estates is the policy of the law. Consequently, when there are alternative remainders in a grant or a devise, the first limitation after the particular estate, will be construed as a vested remainder subject to complete divestment by way of a shifting executory limitation if the contingency expressed in the instrument is intended to have the effect of defeating the first limitation.(Cartwright, p. 66)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu alternatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Husbandry
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Vesting of title to claimed horse.(a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim.(b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des chevaux
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé - Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d'une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

15.(1) It is not a discriminatory practice if(d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
OBS

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Notwithstanding any vesting of title referred to in this article and except as otherwise provided in the contract, the risk of loss or damage to the work or part thereof so vested shall remain with the contractor until its delivery to the Crown in accordance with the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Sans égard aux droits de propriété visés dans le présent article et sauf disposition contraire dans le contrat, l'entrepreneur doit continuer de supporter les risques de perte ou d'endommagement des ouvrages ou d'une partie de ces ouvrages tant qu'ils n'ont pas été livrés à la Couronne conformément au présent contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Toys (General)
CONT

Laser Tag is a high tech form of hide and seek. In order to play you must be 48" tall.... After you are briefed to play, you move into the vesting room. Here you strap on your vest and release your phaser. Prepare to enter the maze and defend yourself and your team. As you enter the maze, lights, sounds, music and fog all help create a heart pounding, adrenaline pumping atmosphere for an awesome gaming experience.

CONT

Laser game ... is an interactive combat game played in a real environment full of snares and obstacles. ... The players are equipped with electronic fire-arms and electronic vests. This equipment communicates all the time with the computer, evaluates the game and sends the updated results to the displays on players weapons. When the game is over every player receives his own game protocol with his results.

Français

Domaine(s)
  • Jeux et jouets (Généralités)
CONT

Un super labyrinthe où l'aventure vous attend. "Zappez" vos adversaires et tentez d'atteindre la base ennemie. Le jeu laser est une activité non violente basée sur la stratégie et la précision.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2004-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

On the day claimed, a claimed horse runs in the interest of and for the account of the owner from whom the horse was claimed.

OBS

Claiming: Process by which a licensed person may purchase a horse entered in a designated race for a predetermined price. When a horse has been claimed, its new owner assumes title after the starting gate opens although the former owner is entitled to all purse money earned in that race.

PHR

Vesting of title to a claimed horse.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
OBS

Réclamer : une course est dite «à réclamer» lorsqu'il est possible d'acheter un concurrent de cette course. Le taux de réclamation est d'ailleurs inscrit sur le programme et dans «Paris-Turf». Ceux qui veulent acquérir un cheval déposent dans une boîte, placée à cet effet dans les balances, un bulletin sur lequel est inscrit le prix auquel ils désirent l'acheter (et qui ne peut être inférieur au taux de réclamation). Mais d'autres personnes peuvent être intéressées par le même cheval. Et, de son côté, le propriétaire peut «défendre» son cheval. Lorsqu'un concurrent est l'objet de plusieurs bulletins, il va au plus offrant. Le temps réglementaire pour réclamer un cheval est de vingt-cinq minutes après l'arrivée.

OBS

Terme de courses de chevaux.

PHR

Transfert des droits de propriété sur un cheval réclamé.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

To pass or be transferred from one person to another, particularly the passing of an estate from a deceased person. ("The Canadian Law Dictionary", 1980, p. 118)

OBS

When a person becomes entitled to a right, estate, etc., it is said to vest in him (Jowitt’s, p. 1857).

OBS

"Vest" may denote either a vesting in interest or a vesting in possession("Words and Phrases/U. S. ", v. 44, p. 161).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

être dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An assent in writing, but not under seal, whereby a personal representative vests settled land in the person entitled as tenant for life or statutory owner.

CONT

In the case of land which remains settled notwithstanding the death of the deceased, the legal estate is vested in the next person entitled by means of a vesting assent.

CONT

Some types of property require transfer formalities in addition to assent, e. g. shares, settled land(which requires a vesting assent).

OBS

The term "vesting assent" should be distinguished from the ordinary assent by personal representatives which vests the property in a person who is not tenant for life or statutory owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les conditions de forme [de l'assent] sont plus strictes pour le «real estate» que pour le «personal estate» : en particulier, l'«assent» du «real estate» doit être donné par écrit pour opérer la transmission du «legal estate» et il doit être donné par tous les «personal representatives».

OBS

«Acte» dit instrumentaire désigne une «pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation (PEROB, 1981, p. 21) ou un «écrit authentifiant un fait, une convention : acte de l'état civil; acte de vente.» (LAROI, 1980, p. 13).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... an order in council... may extend to... c) the vesting in any sheriff of power to give possession of any public work to any public officer for the Crown, on any warrant... addressed to the sheriff, reciting the default...

OBS

default of the municipal council, corporation, authority or company to perform the conditions agreed on.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les dispositions et conditions du décret [...] peuvent comporter: [...] c) la délivrance à un sheriff d'un mandat [...] exposant en détail le manquement [...] lui ordonnant de mettre un fonctionnaire en possession de l'ouvrage public pour le compte de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Vesting on assignment... An assignment to the Minister of National Defence under this Act effectually vests the benefits of the invention and patent in the Minister of National Defence on behalf of Her Majesty, and all covenants and agreements therein contained for keeping the invention secret...

Terme(s)-clé(s)
  • vest effectually in

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La cession attribue les avantages [...] La cession attribue efficacement au ministre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le bénéfice de l'invention et du brevet, et tous les engagements et conventions y contenus aux fins de garder, notamment l'invention secrète sont valables et efficaces [...]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

An order in council... is sufficient authority for the district registrar of any Land titles district in Manitoba, without fee, to issue title... for any land or any interest therein, or to give effect to any assignment, transfer, or vesting, of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Un décret [...] constitue une autorisation suffisante, à l'égard du registraire de district d'un district des titres fonciers au Manitoba, pour délivrer un titre, sans paiement de droits [...] relativement à un bien-fonds ou à un intérêt dans celui-ci, ou pour donner effet à une cession, un transfer, ou une attribution de taxes, d'arriérés de taxes, de certificats de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits
CONT

At the same time the Bill would eliminate the concept of partial wind ups, which provide improved termination benefits in the form of immediate vesting only in special circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux
CONT

Le projet de loi élimine par ailleurs la notion de cessation partielle, qui ne prévoit des prestations de cessation d'emploi bonifiées en accordant l'acquisition immédiate des prestations que dans des circonstances particulières.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Provision which allows a member of a pension plan, with the required years of service as stipulated by the vesting schedule, to terminate their employment and withdraw both the employer and employee contributions to the plan on their behalf.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Annuities (Insurance)
DEF

That form of immediate or deferred vesting under which a specified portion of the accrued benefits of a participant become a vested benefit.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Rentes (Assurances)
DEF

Acquisition d'une fraction des éléments de retraite portés au compte du participant.

OBS

acquisition partielle : terme et définition recommandés par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1987-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The rules that apply to registered pension plans under the Income Tax Act and the Pension Benefits Acts are strict. In all probability the requirements on vesting, non commutation, survivors pensions, disclosure and the like, will soon be strengthened.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Les règlements qui s'appliquent aux REP [régime enregistré de pension] selon la Loi de l'impôt sur le revenu et les lois sur les pensions sont particulièrement stricts. Selon toute probabilité, les exigences en matière d'acquisition, de non-transformation, de rentes aux survivants, de divulgation et ainsi de suite seront prochainement accrues.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1985-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Current legislation does not specify minimum portability standards, but increased labour mobility and changing work patterns make it essential that deferred benefits accrued under the new vesting and locking-in provisions be portable

DEF

for "locking-in: Requirement under legislation that pension contributions made after a certain date cannot be withdrawn ...

Terme(s)-clé(s)
  • lock-in provision

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

La disposition a pour objet d'empêcher le retrait des cotisations salariales.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition des contributions bloquées
  • disposition des contributions immobilisées
  • disposition d'immobilisation des contributions
  • disposition de blocage des contributions

Espagnol

Conserver la fiche 36

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