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VESTING BENEFITS [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

15.(1) It is not a discriminatory practice if(d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
OBS

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

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Fiche 2 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Vesting on assignment... An assignment to the Minister of National Defence under this Act effectually vests the benefits of the invention and patent in the Minister of National Defence on behalf of Her Majesty, and all covenants and agreements therein contained for keeping the invention secret...

Terme(s)-clé(s)
  • vest effectually in

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La cession attribue les avantages [...] La cession attribue efficacement au ministre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le bénéfice de l'invention et du brevet, et tous les engagements et conventions y contenus aux fins de garder, notamment l'invention secrète sont valables et efficaces [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits
CONT

At the same time the Bill would eliminate the concept of partial wind ups, which provide improved termination benefits in the form of immediate vesting only in special circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux
CONT

Le projet de loi élimine par ailleurs la notion de cessation partielle, qui ne prévoit des prestations de cessation d'emploi bonifiées en accordant l'acquisition immédiate des prestations que dans des circonstances particulières.

Espagnol

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Fiche 4 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Annuities (Insurance)
DEF

That form of immediate or deferred vesting under which a specified portion of the accrued benefits of a participant become a vested benefit.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Rentes (Assurances)
DEF

Acquisition d'une fraction des éléments de retraite portés au compte du participant.

OBS

acquisition partielle : terme et définition recommandés par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The rules that apply to registered pension plans under the Income Tax Act and the Pension Benefits Acts are strict. In all probability the requirements on vesting, non commutation, survivors pensions, disclosure and the like, will soon be strengthened.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Les règlements qui s'appliquent aux REP [régime enregistré de pension] selon la Loi de l'impôt sur le revenu et les lois sur les pensions sont particulièrement stricts. Selon toute probabilité, les exigences en matière d'acquisition, de non-transformation, de rentes aux survivants, de divulgation et ainsi de suite seront prochainement accrues.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Current legislation does not specify minimum portability standards, but increased labour mobility and changing work patterns make it essential that deferred benefits accrued under the new vesting and locking-in provisions be portable

DEF

for "locking-in: Requirement under legislation that pension contributions made after a certain date cannot be withdrawn ...

Terme(s)-clé(s)
  • lock-in provision

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

La disposition a pour objet d'empêcher le retrait des cotisations salariales.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition des contributions bloquées
  • disposition des contributions immobilisées
  • disposition d'immobilisation des contributions
  • disposition de blocage des contributions

Espagnol

Conserver la fiche 6

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