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VESTING CONDITIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divest
1, fiche 1, Anglais, divest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(T)o take away from a person an estate or interest which has already vested in him. (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 638) 1, fiche 1, Anglais, - divest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The court leans against the divesting of vested interests, and favours that construction which leads to the indefeasible vesting of property as soon as possible. Consequently, divesting conditions are construed strictly so that, if a provision divests a vested gift on a specified contingency, the gift is held not to be divested unless that precise contingency occurs.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 360-361) 1, fiche 1, Anglais, - divest
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- devest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retrancher
1, fiche 1, Français, retrancher
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
retrancher : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - retrancher
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Employment Benefits
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Pension Benefits Standards Act, 1985
1, fiche 2, Anglais, Pension%20Benefits%20Standards%20Act%2C%201985
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- PBSA 2, fiche 2, Anglais, PBSA
non officiel, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
15.(1) It is not a discriminatory practice if(d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985. 3, fiche 2, Anglais, - Pension%20Benefits%20Standards%20Act%2C%201985
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Avantages sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
1, fiche 2, Français, Loi%20de%201985%20sur%20les%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
- LNPP 2, fiche 2, Français, LNPP
non officiel, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi sur les normes de prestations de pension 3, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20normes%20de%20prestations%20de%20pension
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. 4, fiche 2, Français, - Loi%20de%201985%20sur%20les%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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