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VESTING LOCKING-IN [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

15.(1) It is not a discriminatory practice if(d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
OBS

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Current legislation does not specify minimum portability standards, but increased labour mobility and changing work patterns make it essential that deferred benefits accrued under the new vesting and locking-in provisions be portable

DEF

for "locking-in: Requirement under legislation that pension contributions made after a certain date cannot be withdrawn ...

Terme(s)-clé(s)
  • lock-in provision

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

La disposition a pour objet d'empêcher le retrait des cotisations salariales.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition des contributions bloquées
  • disposition des contributions immobilisées
  • disposition d'immobilisation des contributions
  • disposition de blocage des contributions

Espagnol

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