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VESTING ORDER [5 fiches]

Fiche 1 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order of a court under which property passes as effectually as it would under a conveyance ...

CONT

Where a transfer or assignment of property is ordered, the judge... may grant a vesting order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Lorsqu'il ordonne un transfert ou une cession de biens, le juge [...] b) peut accorder une ordonnance d'envoi en possession.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Husbandry
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Vesting of title to claimed horse.(a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim.(b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des chevaux
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé - Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d'une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Toys (General)
CONT

Laser Tag is a high tech form of hide and seek. In order to play you must be 48" tall.... After you are briefed to play, you move into the vesting room. Here you strap on your vest and release your phaser. Prepare to enter the maze and defend yourself and your team. As you enter the maze, lights, sounds, music and fog all help create a heart pounding, adrenaline pumping atmosphere for an awesome gaming experience.

CONT

Laser game ... is an interactive combat game played in a real environment full of snares and obstacles. ... The players are equipped with electronic fire-arms and electronic vests. This equipment communicates all the time with the computer, evaluates the game and sends the updated results to the displays on players weapons. When the game is over every player receives his own game protocol with his results.

Français

Domaine(s)
  • Jeux et jouets (Généralités)
CONT

Un super labyrinthe où l'aventure vous attend. "Zappez" vos adversaires et tentez d'atteindre la base ennemie. Le jeu laser est une activité non violente basée sur la stratégie et la précision.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... an order in council... may extend to... c) the vesting in any sheriff of power to give possession of any public work to any public officer for the Crown, on any warrant... addressed to the sheriff, reciting the default...

OBS

default of the municipal council, corporation, authority or company to perform the conditions agreed on.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les dispositions et conditions du décret [...] peuvent comporter: [...] c) la délivrance à un sheriff d'un mandat [...] exposant en détail le manquement [...] lui ordonnant de mettre un fonctionnaire en possession de l'ouvrage public pour le compte de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

An order in council... is sufficient authority for the district registrar of any Land titles district in Manitoba, without fee, to issue title... for any land or any interest therein, or to give effect to any assignment, transfer, or vesting, of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Un décret [...] constitue une autorisation suffisante, à l'égard du registraire de district d'un district des titres fonciers au Manitoba, pour délivrer un titre, sans paiement de droits [...] relativement à un bien-fonds ou à un intérêt dans celui-ci, ou pour donner effet à une cession, un transfer, ou une attribution de taxes, d'arriérés de taxes, de certificats de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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