TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VESTING PENSION BENEFITS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Pension Benefits Standards Act, 1985
1, fiche 1, Anglais, Pension%20Benefits%20Standards%20Act%2C%201985
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PBSA 2, fiche 1, Anglais, PBSA
non officiel, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
15.(1) It is not a discriminatory practice if(d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985. 3, fiche 1, Anglais, - Pension%20Benefits%20Standards%20Act%2C%201985
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201985%20sur%20les%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LNPP 2, fiche 1, Français, LNPP
non officiel, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les normes de prestations de pension 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20normes%20de%20prestations%20de%20pension
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201985%20sur%20les%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-05-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-commutation
1, fiche 2, Anglais, non%2Dcommutation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The rules that apply to registered pension plans under the Income Tax Act and the Pension Benefits Acts are strict. In all probability the requirements on vesting, non commutation, survivors pensions, disclosure and the like, will soon be strengthened. 1, fiche 2, Anglais, - non%2Dcommutation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non-transformation
1, fiche 2, Français, non%2Dtransformation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les règlements qui s'appliquent aux REP [régime enregistré de pension] selon la Loi de l'impôt sur le revenu et les lois sur les pensions sont particulièrement stricts. Selon toute probabilité, les exigences en matière d'acquisition, de non-transformation, de rentes aux survivants, de divulgation et ainsi de suite seront prochainement accrues. 1, fiche 2, Français, - non%2Dtransformation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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