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VESTING PERIOD [5 fiches]

Fiche 1 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement.... the vesting period is typically no more than three years...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d'unités d'actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d'une catégorie d'actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d'actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d'actions incessibles sont assujetties à une période d'acquisition des droits et peuvent faire l'objet d'un règlement sous forme d'actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d'acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
DEF

[The] notional [or phantom] shares that mirror the market value of a class of the company’s shares, typically the common shares.

CONT

... the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period, typically no more than three years, and can be settled in shares or the cash equivalent of the value of the shares at the date of settlement.

OBS

restricted share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • restricted share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
DEF

Actions théoriques ou [fictives] qui reflètent le cours d'une catégorie précise d'actions de la société, généralement les actions ordinaires.

CONT

[...] la valeur des unités d'actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d'actions incessibles sont généralement assujettie à une période d'acquisition des droits maximale de trois ans et peuvent faire l'objet d'un règlement sous forme d'actions ou d'équivalent au comptant à la date du règlement.

OBS

unité d'action incessible : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d'actions incessibles

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
CONT

Performance share units... are similar to restricted share units, in that they are notional shares, have a value equivalent to a class of the company's shares(typically common shares) and are subject to a vesting period, which is typically no more than three years. However, unlike restricted share units, the number of performance share units that will ultimately vest adjusts based on the executive's and/or the company's performance as measured against pre-determined targets. For any units to vest, the executive or company, as applicable, must meet a minimum performance level.

OBS

performance share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • performance share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
CONT

Les unités d'actions liées au rendement [...] sont des actions théoriques comme les unités d'actions incessibles[. Elles] ont une valeur équivalente à une catégorie précise d'actions de la société (généralement les actions ordinaires) et sont assujetties à une période d'acquisition des droits qui n'est[,] en général[,] pas supérieure à trois ans. Toutefois, contrairement aux unités d'actions incessibles[,] le nombre d'unités d'actions liées au rendement dont les droits seront finalement acquis est rajusté en fonction du rendement du dirigeant ou de la société, ou des deux, par rapport à des cibles préalablement établies. Le dirigeant ou la société, selon le cas, doit atteindre un niveau de rendement minimal pour que les droits aux unités soient acquis.

OBS

unité d'action liée au rendement : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d'actions liées au rendement

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Taxation
CONT

No limitation creating a contingent interest in real or personal property shall be treated as or declared to be invalid as violating the rule against perpetuities by reason only of the fact that there is a possibility of such interest vesting beyond the perpetuity period.(R. S. O. 1980, c. 374, s. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
OBS

intérêt sur biens réels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In determining whether the contingency is incapable of vesting beyond the perpetuity period, you can take into account the operation of the common law rule that requires a continuous and immediate passage of seisin.(Mendes da Costa and Balfour, p. 801)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

éventualité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception restreinte qui désigne l'intérêt, le droit, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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