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VESTING PLAN [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
DEF

An employee’s right, on termination of employment before retirement, to benefits accrued under a pension plan or deferred profit-sharing plan.

PHR

vesting in a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Droit d'un salarié, lorsque son emploi prend fin avant sa retraite, aux prestations accumulées dans un régime de pension ou un régime de participation différée aux bénéfices.

PHR

acquisition des droits à la retraite, acquisition des droits de pension

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

15.(1) It is not a discriminatory practice if(d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
OBS

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Provision which allows a member of a pension plan, with the required years of service as stipulated by the vesting schedule, to terminate their employment and withdraw both the employer and employee contributions to the plan on their behalf.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

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