TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VESTING PROVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divest
1, fiche 1, Anglais, divest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(T)o take away from a person an estate or interest which has already vested in him. (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 638) 1, fiche 1, Anglais, - divest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The court leans against the divesting of vested interests, and favours that construction which leads to the indefeasible vesting of property as soon as possible. Consequently, divesting conditions are construed strictly so that, if a provision divests a vested gift on a specified contingency, the gift is held not to be divested unless that precise contingency occurs.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 360-361) 1, fiche 1, Anglais, - divest
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- devest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retrancher
1, fiche 1, Français, retrancher
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
retrancher : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - retrancher
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lump-sum vesting
1, fiche 2, Anglais, lump%2Dsum%20vesting
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- cash vesting 2, fiche 2, Anglais, cash%20vesting
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Provision which allows a member of a pension plan, with the required years of service as stipulated by the vesting schedule, to terminate their employment and withdraw both the employer and employee contributions to the plan on their behalf. 2, fiche 2, Anglais, - lump%2Dsum%20vesting
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acquisition des droits à une somme forfaitaire
1, fiche 2, Français, acquisition%20des%20droits%20%C3%A0%20une%20somme%20forfaitaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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